L’effet relatif
le contrat
the contract
la convention
the agreement
l'obligation
the obligation
les parties
the parties
le consentement
the consent
la capacité juridique
legal capacity
l'effet obligatoire
binding effect
les effets du contrat
effects of the contract
la force obligatoire
binding force
le principe de l'effet relatif
principle of privity
la stipulation pour autrui
stipulation for another
les droits des tiers
rights of third parties
le contrat à titre gratuit
gratuitous contract
la responsabilité contractuelle
contractual liability
les obligations contractuelles
contractual obligations
le contrat synallagmatique
bilateral contract
la condition suspensive
suspensive condition
la condition résolutoire
resolutory condition
les effets de la nullité
effects of nullity
le contrat de mandat
mandate contract
la cession de créance
assignment of claim
le contrat de vente
sale contract
la promesse de vente
promise of sale
le contrat de location
lease contract
la garantie
guarantee
les obligations de moyen
obligations of means
les obligations de résultat
obligations of result
le contrat de travail
employment contract
la clause pénale
penalty clause
le contrat de prêt
loan contract
la responsabilité délictuelle
tort liability
le contrat d'assurance
insurance contract
la résiliation du contrat
termination of contract
la mise en demeure
formal notice
le contrat de franchise
franchise contract
la clause de non-concurrence
non-compete clause
le contrat de partenariat
partnership contract
la preuve du contrat
proof of contract
les effets de la rétractation
effects of withdrawal
le contrat de service
service contract
la responsabilité solidaire
joint liability
le contrat de sous-traitance
subcontracting contract
la clause de confidentialité
confidentiality clause
le contrat de distribution
distribution contract
la cession de contrat
assignment of contract
le contrat d'adhésion
adhesion contract
la clause de réserve de propriété
retention of title clause
le contrat de bail
rental contract
la garantie d'actif
asset guarantee
le contrat de construction
construction contract
la responsabilité pour faute
liability for fault
le contrat de transport
transport contract
la clause de renonciation
waiver clause
le contrat de dépôt
deposit contract
la responsabilité pour risque
liability for risk
le contrat de commission
commission contract
la clause de non-responsabilité
disclaimer clause
le contrat de bail commercial
commercial lease contract
la garantie de passif
liability guarantee
le contrat de vente à distance
distance selling contract
la clause de médiation
mediation clause
le contrat de transport de marchandises
goods transport contract
la responsabilité pour vice caché
liability for hidden defects
le contrat de vente en l'état futur d'achèvement
sale in future state of completion
la clause de force majeure
force majeure clause
le contrat de prêt à usage
loan for use contract
la responsabilité pour faute inexcusable
liability for gross negligence
le contrat de vente avec réserve de propriété
sale with retention of title
la clause de non-sollicitation
non-solicitation clause
le contrat de vente en ligne
online sale contract
la garantie de conformité
compliance guarantee
le contrat de travail temporaire
temporary employment contract
la clause de révision
revision clause
le contrat de vente à tempérament
installment sale contract
la responsabilité pour dommages causés par les choses
liability for damage caused by things
le contrat de sous-location
sublease contract
la clause de partage des bénéfices
profit-sharing clause
le contrat de vente avec option d'achat
sale with option to purchase
la garantie de bonne fin
completion guarantee
le contrat de travail à temps partiel
part-time employment contract
la clause de non-concurrence post-contractuelle
post-contractual non-compete clause
le contrat de vente en gros
wholesale sale contract
la responsabilité pour faute délictuelle
liability for tort
le contrat de vente à prix fixe
fixed-price sale contract
la clause de confidentialité des informations
information confidentiality clause
le contrat de travail à durée déterminée
fixed-term employment contract
la clause de non-divulgation
non-disclosure clause
le contrat de vente de biens immobiliers
real estate sale contract
la garantie de paiement
payment guarantee
le contrat de vente de services
service sale contract
la clause de résiliation anticipée
early termination clause
le contrat de vente de produits
product sale contract
la responsabilité pour défaut de conseil
liability for failure to advise
la clause de non-concurrence pendant la durée du contrat
non-compete clause during contract duration
le contrat de vente de biens d'occasion
sale of used goods contract
la garantie de livraison
delivery guarantee
le contrat de vente de logiciels
software sale contract
la clause de non-responsabilité en cas de force majeure
disclaimer of liability in case of force majeure
le contrat de vente de biens meubles
sale of movable goods contract
la responsabilité pour défaut de conformité
liability for lack of conformity
le contrat de vente de biens numériques
sale of digital goods contract
la clause de médiation préalable
preliminary mediation clause
le contrat de vente de biens en consignation
sale of consigned goods contract
la garantie de qualité
quality guarantee
le contrat de vente de biens à distance
distance sale of goods contract
la clause de non-concurrence pendant la durée de la relation contractuelle
non-compete clause during contractual relationship
le contrat de vente de biens en promotion
sale of promotional goods contract
la responsabilité pour défaut d'information
liability for failure to inform
le contrat de vente de biens à prix réduit
sale of discounted goods contract
la clause de médiation obligatoire
mandatory mediation clause
le contrat de vente de biens en liquidation
sale of liquidated goods contract
la garantie de service après-vente
after-sales service guarantee
la responsabilité pour défaut de service
liability for service failure
la clause de médiation volontaire
voluntary mediation clause
le contrat de vente de biens en liquidation judiciaire
sale of goods in judicial liquidation contract
la garantie de remboursement
refund guarantee
la responsabilité pour défaut de livraison
liability for delivery failure
la clause de médiation amiable
friendly mediation clause
la garantie de satisfaction
satisfaction guarantee
la responsabilité pour défaut de garantie
liability for warranty failure
la clause de médiation judiciaire
judicial mediation clause
la garantie de conformité des biens
compliance guarantee for goods
la responsabilité pour défaut de service après-vente
liability for after-sales service failure
la garantie de conformité des services
compliance guarantee for services
la garantie de satisfaction des clients
customer satisfaction guarantee
la responsabilité pour défaut de garantie de conformité
liability for failure of compliance guarantee