Chambres civiles
le greffe civil
the civil registry
la salle d'audience
the courtroom
le jugement par défaut
the default judgment
les frais de greffe
the registry fees
l'appel
the appeal
le juge civil
the civil judge
la décision de justice
the court decision
le dossier civil
the civil file
les parties
the parties
l'assignation
the summons
le jugement
the judgment
la notification
the notification
le rapport d'expertise
the expert report
les conclusions
the conclusions
l'audience
the hearing
le témoin
the witness
la plaidoirie
the pleading
le verdict
the verdict
les preuves
the evidence
l'ordonnance
the order
le recours
the recourse
la médiation
the mediation
le conciliateur
the conciliator
les parties civiles
the civil parties
l'acte de procédure
the procedural act
le jugement contradictoire
the adversarial judgment
la mise en état
the pre-trial preparation
le greffier
the clerk
la décision interlocutoire
the interim decision
les dépens
the costs
l'assignation à comparaître
the summons to appear
le jugement de divorce
the divorce judgment
la requête
the application
le certificat de non-appel
the certificate of non-appeal
les délais de recours
the appeal deadlines
l'acte de jugement
the judgment act
le jugement sur le fond
the substantive judgment
la décision de non-lieu
the decision of no further action
le rapport de médiation
the mediation report
les pièces du dossier
the file documents
l'audience de conciliation
the conciliation hearing
le jugement de première instance
the first instance judgment
la décision de rejet
the rejection decision
le jugement d'appel
the appeal judgment
les conclusions écrites
the written conclusions
l'assignation en référé
the summary summons
le jugement de liquidation
the liquidation judgment
la décision de renvoi
the referral decision
le rapport d'audience
the hearing report
les frais de justice
the legal fees
l'acte de jugement par défaut
the default judgment act
le jugement de révision
the revision judgment
la décision de sursis
the stay decision
le jugement de condamnation
the conviction judgment
les délais de prescription
the limitation periods
l'appel incident
the incidental appeal
le jugement de nullité
the nullity judgment
la décision de clôture
the closure decision
le jugement de rétractation
the retraction judgment
les mesures conservatoires
the protective measures
l'ordonnance de référé
the summary order
le jugement de séparation
the separation judgment
la décision de renonciation
the waiver decision
le jugement de validation
the validation judgment
les actes de procédure
the procedural acts
l'audience de jugement
the judgment hearing
le jugement de répartition
the distribution judgment
la décision de mise en demeure
the formal notice decision
le jugement de rétablissement
the restoration judgment
les mesures d'exécution
the enforcement measures
l'audience de mise en état
the pre-trial hearing
le jugement de confirmation
the confirmation judgment
la décision de sursis à statuer
the stay of proceedings decision
le jugement de modification
the modification judgment
les conclusions orales
the oral conclusions
l'audience de preuve
the evidence hearing
le jugement de désistement
the withdrawal judgment
la décision de réouverture
the reopening decision
le jugement de partage
the partition judgment
les frais de procédure
the procedural costs
l'audience de conciliation préalable
the preliminary conciliation hearing
le jugement de confirmation d'instance
the confirmation of instance judgment
la décision de renvoi devant le juge
the referral decision to the judge
le jugement de mise en liberté
the release judgment
les mesures d'instruction
the investigative measures
l'audience de jugement par défaut
the default judgment hearing
le jugement de répartition des biens
the distribution of assets judgment
la décision de non-conciliation
the non-conciliation decision
le jugement de rétablissement de droits
the restoration of rights judgment
les frais de constatation
the verification costs
l'audience de mise en état préalable
the preliminary pre-trial hearing
le jugement de répartition des charges
the distribution of charges judgment
la décision de renvoi devant la cour
the referral decision to the court
le jugement de répartition des responsabilités
the distribution of responsibilities judgment
les mesures de protection
the protective measures
l'audience de jugement sur le fond
the substantive judgment hearing
le jugement de répartition des bénéfices
the distribution of profits judgment
la décision de non-lieu à statuer
the decision of no further action
le jugement de répartition des dettes
the distribution of debts judgment
les frais de mise en demeure
the formal notice costs
l'audience de jugement d'appel
the appeal judgment hearing
le jugement de répartition des obligations
the distribution of obligations judgment
la décision de renvoi devant le tribunal
the referral decision to the tribunal
le jugement de répartition des droits
the distribution of rights judgment
les mesures d'exécution forcée
the forced execution measures
l'audience de jugement de première instance
the first instance judgment hearing
le jugement de répartition des ressources
the distribution of resources judgment
la décision de non-conciliation préalable
the preliminary non-conciliation decision
le jugement de répartition des biens communs
the distribution of common property judgment
les frais de constatation judiciaire
the judicial verification costs
l'audience de jugement de séparation
the separation judgment hearing
le jugement de répartition des actifs
the distribution of assets judgment
la décision de non-lieu à poursuivre
the decision of no further prosecution
le jugement de répartition des charges communes
the distribution of common charges judgment
les mesures de sauvegarde
the safeguard measures
l'audience de jugement de répartition
the distribution judgment hearing
le jugement de répartition des responsabilités communes
the distribution of common responsibilities judgment
le jugement de répartition des bénéfices communs
the distribution of common profits judgment
les frais de mise en état
the pre-trial costs
l'audience de jugement de rétablissement
the restoration judgment hearing
le jugement de répartition des dettes communes
the distribution of common debts judgment
le jugement de répartition des obligations communes
the distribution of common obligations judgment
les mesures de protection judiciaire
the judicial protection measures
l'audience de jugement de répartition des biens
the distribution of property judgment hearing
le jugement de répartition des ressources communes
the distribution of common resources judgment
le jugement de répartition des droits communs
the distribution of common rights judgment
l'audience de jugement de séparation des biens
the separation of property judgment hearing
le jugement de répartition des actifs communs
the distribution of common assets judgment
les mesures de sauvegarde judiciaire
the judicial safeguard measures
l'audience de jugement de répartition des responsabilités
the distribution of responsibilities judgment hearing
les frais de mise en état judiciaire
the judicial pre-trial costs
l'audience de jugement de rétablissement des droits
the restoration of rights judgment hearing