Le pacte de préférence
le pacte de préférence
right of first refusal
la promesse unilatérale de vente
unilateral promise to sell
la promesse de vente
promise of sale
les droits de préemption
preemptive rights
la vente
sale
l'offre
offer
la négociation
negotiation
les obligations contractuelles
contractual obligations
la conclusion du contrat
contract conclusion
les parties au contrat
contracting parties
la capacité juridique
legal capacity
la validité du contrat
contract validity
les effets du contrat
effects of the contract
la résiliation du contrat
contract termination
la clause suspensive
suspensive clause
la clause résolutoire
resolutory clause
les conditions de formation du contrat
conditions for contract formation
la bonne foi
good faith
les vices du consentement
defects of consent
l'erreur
error
la violence
violence
la dol
fraud
les effets de la promesse
effects of the promise
la mise en demeure
formal notice
les dommages-intérêts
damages
la responsabilité contractuelle
contractual liability
la responsabilité délictuelle
tort liability
les actes juridiques
legal acts
les obligations de faire
obligations to do
les obligations de ne pas faire
obligations not to do
les obligations de donner
obligations to give
la cession de créance
assignment of receivables
la novation
novation
la solidarité
joint liability
les effets de la solidarité
effects of joint liability
la prescription
limitation
les droits réels
real rights
l'usufruit
usufruct
la servitude
easement
les droits d'usage
rights of use
la propriété
ownership
les biens
property
les biens meubles
movable property
les biens immeubles
immovable property
les droits de propriété
property rights
la copropriété
co-ownership
les règles de la copropriété
rules of co-ownership
la gestion de la copropriété
management of co-ownership
les assemblées générales
general assemblies
les décisions de l'assemblée
decisions of the assembly
la répartition des charges
allocation of charges
les droits des copropriétaires
rights of co-owners
la vente en l'état futur d'achèvement
sale in future state of completion
les baux
leases
le bail commercial
commercial lease
le bail d'habitation
residential lease
les obligations du bailleur
landlord obligations
les obligations du locataire
tenant obligations
la résiliation du bail
lease termination
les clauses du bail
lease clauses
la garantie des vices cachés
warranty against hidden defects
la responsabilité du fait des produits
product liability
la responsabilité du fait des choses
liability for things
les contrats de consommation
consumer contracts
la protection du consommateur
consumer protection
les clauses abusives
abusive clauses
la médiation
mediation
l'arbitrage
arbitration
les litiges
disputes
les recours
remedies
les voies d'exécution
enforcement methods
la saisie
seizure
la saisie-arrêt
garnishment
les procédures collectives
collective proceedings
la faillite
bankruptcy
la liquidation judiciaire
judicial liquidation
la sauvegarde
safeguard
les droits des créanciers
creditors' rights
les droits des débiteurs
debtors' rights
la responsabilité civile
civil liability
les dommages-intérêts compensatoires
compensatory damages
les dommages-intérêts punitifs
punitive damages
la preuve
evidence
les modes de preuve
modes of proof
la charge de la preuve
burden of proof
les présomptions
presumptions
les témoignages
testimonies
les expertises
expert opinions
les actes authentiques
authentic acts
les actes sous seing privé
private deeds
les contrats électroniques
electronic contracts
la signature électronique
electronic signature
les obligations d'information
information obligations
les clauses de non-concurrence
non-compete clauses
les clauses de confidentialité
confidentiality clauses
les contrats de travail
employment contracts
les droits des salariés
employees' rights
les obligations de l'employeur
employer obligations
les licenciements
dismissals
les ruptures de contrat
contract terminations
les conventions collectives
collective agreements
les syndicats
unions
les droits syndicaux
union rights
les conflits du travail
labor disputes
la médiation du travail
labor mediation
les conventions de stage
internship agreements
les droits des stagiaires
interns' rights
les contrats de franchise
franchise agreements
les droits des franchisés
franchisees' rights
les contrats de distribution
distribution agreements
les droits des distributeurs
distributors' rights
les contrats de partenariat
partnership agreements
les droits des partenaires
partners' rights
les sociétés
companies
les types de sociétés
types of companies
les statuts
bylaws
les assemblées générales des actionnaires
shareholders' general meetings
les droits des actionnaires
shareholders' rights
les dividendes
dividends
les obligations des sociétés
companies' obligations
les responsabilités des dirigeants
directors' responsibilities
les fusions et acquisitions
mergers and acquisitions
les sociétés à responsabilité limitée
limited liability companies
les sociétés anonymes
public limited companies
les sociétés par actions simplifiées
simplified joint-stock companies
les sociétés civiles
civil companies
les sociétés de personnes
partnerships
les sociétés de capitaux
capital companies
les sociétés coopératives
cooperative societies
les associations
associations
les fondations
foundations
les droits des membres
members' rights
les obligations des membres
members' obligations
les assemblées générales des associations
associations' general meetings
les décisions des associations
associations' decisions
les rapports financiers
financial reports
la comptabilité
accounting
les audits
audits
les contrôles fiscaux
tax audits
les obligations fiscales
tax obligations
les déclarations fiscales
tax returns
les impôts
taxes
les droits de succession
inheritance rights
les donations
donations
les testaments
wills
les successions
successions
les héritiers
heirs
les legs
bequests
les fiducies
trusts
les contrats de mariage
marriage contracts
les régimes matrimoniaux
matrimonial regimes
les biens communs
community property
les biens propres
separate property
les donations entre époux
donations between spouses
les droits des époux
spouses' rights
les obligations des époux
spouses' obligations
les divorces
divorces
les séparations
separations
les procédures de divorce
divorce proceedings
les effets du divorce
effects of divorce
les pensions alimentaires
alimony
les droits des enfants
children's rights
les obligations parentales
parental obligations
la garde des enfants
child custody
les droits de visite
visitation rights
les adoptions
adoptions
les actes de naissance
birth certificates
les actes de mariage
marriage certificates
les actes de décès
death certificates
les certificats de vie
certificates of life
les actes notariés
notarial acts
les actes de propriété
property deeds
les titres de propriété
titles of ownership
les hypothèques
mortgages
les privilèges
privileges
les sûretés
guarantees
les cautions
sureties
les garanties
warranties
les assurances
insurances
les contrats d'assurance
insurance contracts
les sinistres
claims
les indemnisations
compensations