La succession acceptée à concurrence de l’actif net
la succession
the succession
l'héritier
the heir
le legs
the legacy
la renonciation à succession
the renunciation of succession
l'acceptation de la succession
the acceptance of succession
les biens de la succession
the assets of the succession
la déclaration de succession
the declaration of succession
le partage de la succession
the division of the succession
l'actif net
the net assets
la responsabilité des héritiers
the liability of heirs
les dettes de la succession
the debts of the succession
le droit de retour
the right of return
la réserve héréditaire
the hereditary reserve
le testament
the will
la succession ab intestat
the intestate succession
les droits du conjoint survivant
the rights of the surviving spouse
l'usufruit successoral
the succession usufruct
les legs particuliers
the specific legacies
la vocation successorale
the succession vocation
le droit de représentation
the right of representation
la succession en ligne directe
the direct line succession
les héritiers réservataires
the reserved heirs
la quotité disponible
the disposable portion
le partage amiable
the amicable division
la succession testamentaire
the testamentary succession
les charges de la succession
the burdens of the succession
l'acceptation pure et simple
the unconditional acceptance
la succession en déshérence
the succession in abeyance
le droit de créance
the right of claim
les biens propres
the separate property
la gestion de la succession
the management of the succession
l'indivision successorale
the succession indivision
les droits de succession
the succession rights
la déclaration d'acceptation
the acceptance declaration
le partage judiciaire
the judicial division
la succession légale
the legal succession
les héritiers légaux
the legal heirs
l'administration de la succession
the administration of the succession
la succession en ligne collatérale
the collateral line succession
le droit d'option
the right of option
les biens en indivision
the co-owned assets
la répartition des biens
the distribution of assets
l'acceptation sous bénéfice d'inventaire
the acceptance with benefit of inventory
les droits d'usage
the rights of use
la succession internationale
the international succession
le testament olographe
the holographic will
la succession par représentation
the succession by representation
les héritiers présomptifs
the presumptive heirs
la liquidation de la succession
the liquidation of the succession
le droit de partage
the right of division
les biens de famille
the family assets
la clause de préciput
the clause of preemption
l'acceptation tacite
the tacit acceptance
les droits de propriété
the property rights
la succession en ligne indirecte
the indirect line succession
le testament en faveur d'un tiers
the will in favor of a third party
la succession par voie de testament
the succession by will
les héritiers collatéraux
the collateral heirs
la donation entre époux
the donation between spouses
le droit de jouissance
the right of enjoyment
la succession par défaut
the default succession
les biens de la communauté
the community property
l'acceptation conditionnelle
the conditional acceptance
la succession à titre gratuit
the gratuitous succession
les droits de l'héritier
the rights of the heir
la succession par voie d' héritage
the succession by inheritance
le testament public
the public will
la succession par voie de donation
the succession by donation
les héritiers directs
the direct heirs
la clause de retour conventionnel
the clause of conventional return
l'acceptation partielle
the partial acceptance
les biens indivis
the undivided assets
la succession en ligne directe et collatérale
the direct and collateral line succession
le testament authentique
the authentic will
la succession par voie de testament et d'héritage
the succession by will and inheritance
les droits de succession en ligne directe
the succession rights in direct line
la succession par voie de testament et de donation
the succession by will and donation
le droit de rétractation
the right of retraction
les héritiers en ligne directe
the heirs in direct line
la succession par voie de testament et de donation entre époux
the succession by will and donation between spouses
le testament en faveur d'un héritier
the will in favor of an heir
la succession par voie de testament et de legs
the succession by will and legacy
les droits de succession en ligne collatérale
the succession rights in collateral line
la succession par voie de testament et de legs particuliers
the succession by will and specific legacies
le droit de partage judiciaire
the right of judicial division
la succession par voie de testament et de donation entre héritiers
the succession by will and donation among heirs
les droits de succession en ligne indirecte
the succession rights in indirect line
la succession par voie de testament et de legs universels
the succession by will and universal legacies
le droit de réclamation
the right of claim
les droits de succession en ligne directe et collatérale
the succession rights in direct and collateral line
le droit de renonciation
the right of renunciation
la succession par voie de testament et de legs en faveur d'un tiers
the succession by will and legacies in favor of a third party
les droits de succession en ligne directe et indirecte
the succession rights in direct and indirect line
la succession par voie de testament et de legs en faveur d'un héritier
the succession by will and legacies in favor of an heir
le droit de contestation
the right of contestation
la succession par voie de testament et de legs en faveur d'un héritier réservataire
the succession by will and legacies in favor of a reserved heir
la succession par voie de testament et de legs en faveur d'un héritier présomptif
the succession by will and legacies in favor of a presumptive heir
le droit de contestation de la succession
the right to contest the succession
la succession par voie de testament et de legs en faveur d'un héritier direct
the succession by will and legacies in favor of a direct heir
la succession par voie de testament et de legs en faveur d'un héritier collatéral
the succession by will and legacies in favor of a collateral heir
le droit de contestation des héritiers
the right of contestation of heirs
la succession par voie de testament et de legs en faveur d'un héritier en ligne directe
the succession by will and legacies in favor of an heir in direct line
la succession par voie de testament et de legs en faveur d'un héritier en ligne collatérale
the succession by will and legacies in favor of an heir in collateral line
le droit de contestation des héritiers réservataires
the right of contestation of reserved heirs
le droit de contestation des héritiers directs
the right of contestation of direct heirs
le droit de contestation des héritiers collatéraux
the right of contestation of collateral heirs
la succession par voie de testament et de legs en faveur d'un héritier en ligne indirecte
the succession by will and legacies in favor of an heir in indirect line