Le divorce pour faute

le divorce pour faute
fault-based divorce

la preuve de la faute
proof of fault

les causes de divorce
grounds for divorce

la procédure de divorce
divorce procedure

le juge aux affaires familiales
family court judge

la séparation de corps
legal separation

les effets du divorce
effects of divorce

la pension alimentaire
alimony

la garde des enfants
child custody

les biens communs
community property

la liquidation du régime matrimonial
liquidation of matrimonial regime

le devoir de fidélité
duty of fidelity

la réconciliation
reconciliation

les torts
faults

la preuve par témoins
witness testimony

les dommages-intérêts
damages

la procédure contentieuse
contentious procedure

le divorce par consentement mutuel
mutual consent divorce

la résidence alternée
shared custody

les droits des époux
spousal rights

la dissolution du mariage
dissolution of marriage

la violence conjugale
domestic violence

le devoir de secours
duty of support

la séparation de fait
de facto separation

les conséquences patrimoniales
property consequences

la médiation familiale
family mediation

la reconnaissance de la faute
acknowledgment of fault

les obligations alimentaires
support obligations

la procédure de conciliation
conciliation procedure

les droits des enfants
children's rights

la preuve de la cohabitation
proof of cohabitation

les actes de mariage
marriage acts

la dissolution judiciaire
judicial dissolution

le divorce pour altération du lien conjugal
divorce for alteration of marital bond

la faute grave
serious fault

la séparation judiciaire
judicial separation

les effets personnels du divorce
personal effects of divorce

la répartition des biens
distribution of property

la contestation du divorce
dispute of divorce

les droits successoraux
inheritance rights

la protection des enfants
protection of children

la dissolution amiable
amicable dissolution

les conséquences psychologiques
psychological consequences

la prise en charge des enfants
child care

la rupture du lien conjugal
break of marital bond

les obligations de l'époux
spousal obligations

la preuve de la faute conjugale
proof of marital fault

les conséquences fiscales
tax consequences

la répartition des dettes
distribution of debts

la demande de divorce
divorce petition

la décision de divorce
divorce decree

les droits de visite
visitation rights

la séparation des biens
separation of property

la reconnaissance de paternité
acknowledgment of paternity

la protection juridique
legal protection

les mesures provisoires
provisional measures

la dissolution par consentement mutuel
dissolution by mutual consent

la répartition des charges
distribution of expenses

les conséquences sociales
social consequences

la demande de garde
custody request

la preuve de l'adultère
proof of adultery

les droits de l'époux
spousal rights

la séparation de biens
property separation

la répartition des revenus
distribution of income

la demande de pension alimentaire
alimony request

les conséquences émotionnelles
emotional consequences

la médiation judiciaire
judicial mediation

la preuve de la séparation
proof of separation

les droits de propriété
property rights

la dissolution par jugement
dissolution by judgment

la demande de divorce pour faute
fault-based divorce petition

les conséquences sur la vie professionnelle
impact on professional life

la protection des biens
protection of property

la répartition des responsabilités
distribution of responsibilities

la demande de réconciliation
reconciliation request

les conséquences sur la santé mentale
impact on mental health

la preuve de la violence
proof of violence

les droits de garde
custody rights

la dissolution par consentement
dissolution by consent

la demande de divorce amiable
amicable divorce request

les conséquences sur le patrimoine
impact on assets

la preuve de l'absence
proof of absence

les droits de l'enfant
child's rights

la séparation légale
legal separation

la demande de garde alternée
shared custody request

les conséquences sur le couple
impact on the couple

la preuve de l'infidélité
proof of infidelity

les obligations parentales
parental obligations

la dissolution par voie judiciaire
judicial dissolution

la demande de divorce pour altération
petition for divorce for alteration

les conséquences sur la famille
impact on the family

les droits de visite et d'hébergement
visitation and accommodation rights

la demande de divorce pour incompatibilité
petition for divorce for incompatibility

les conséquences sur les enfants
impact on children

la preuve de l'absence de consentement
proof of lack of consent

les droits de l'épouse
wife's rights

la dissolution par voie amiable
amicable dissolution

la demande de divorce pour abus
petition for divorce for abuse

les conséquences sur la réputation
impact on reputation

la preuve de la maltraitance
proof of abuse

la demande de divorce pour séparation
petition for divorce for separation

les conséquences sur le patrimoine familial
impact on family assets

les droits de garde alternée
shared custody rights

la demande de divorce pour désaccord
petition for divorce for disagreement

les conséquences sur la vie sociale
impact on social life

les conséquences sur la santé
impact on health