Le divorce par consentement mutuel

le divorce par consentement mutuel
mutual consent divorce

la convention de divorce
divorce agreement

les effets du divorce
effects of divorce

la procédure de divorce
divorce procedure

l'accord des époux
agreement of spouses

la liquidation des biens
liquidation of assets

les droits des enfants
children's rights

la garde des enfants
child custody

les pensions alimentaires
alimony

la médiation familiale
family mediation

le partage des biens
division of property

la séparation des biens
separation of property

les obligations alimentaires
food obligations

la résidence alternée
shared custody

le consentement mutuel
mutual consent

la dissolution du mariage
dissolution of marriage

les conséquences fiscales
tax consequences

la répartition des dettes
debt distribution

les droits successoraux
inheritance rights

la protection des mineurs
protection of minors

le droit de visite
visitation rights

la procédure amiable
amicable procedure

les clauses du divorce
divorce clauses

la convention parentale
parenting agreement

les droits patrimoniaux
property rights

la séparation de corps
legal separation

les conséquences sociales
social consequences

la réconciliation des époux
reconciliation of spouses

les mesures provisoires
provisional measures

la dissolution judiciaire
judicial dissolution

les effets sur le nom
effects on name

la prise en charge des enfants
child support

les droits de visite
visitation rights

la gestion des biens
management of assets

les obligations réciproques
reciprocal obligations

la fin de la vie commune
end of cohabitation

les conséquences psychologiques
psychological consequences

la répartition des revenus
income distribution

les droits de propriété
property rights

la dissolution par consentement
dissolution by consent

les effets sur le patrimoine
effects on estate

la séparation des comptes
separation of accounts

les droits de l'époux
spouse's rights

la gestion des dettes
debt management

les conséquences sur la santé
health consequences

la médiation judiciaire
judicial mediation

les obligations de l'époux
spouse's obligations

la répartition des charges
distribution of expenses

les effets sur la famille
effects on family

la dissolution amiable
amicable dissolution

les droits de garde
custody rights

la séparation des biens communs
separation of common property

les conséquences économiques
economic consequences

la convention de séparation
separation agreement

les droits des grands-parents
grandparents' rights

la prise en charge financière
financial support

les effets sur les relations
effects on relationships

la gestion des biens communs
management of common property

les obligations de soutien
support obligations

la séparation des intérêts
separation of interests

les conséquences juridiques
legal consequences

la dissolution par consentement mutuel
dissolution by mutual consent

les droits de l'enfant
child's rights

la médiation familiale obligatoire
mandatory family mediation

les effets sur le patrimoine familial
effects on family estate

la séparation des responsabilités
separation of responsibilities

les droits de l'ex-conjoint
ex-spouse's rights

la gestion des biens personnels
management of personal property

les conséquences sur le mode de vie
effects on lifestyle

la séparation des ressources
separation of resources

les droits de l'ex-époux
ex-spouse's rights

la dissolution par voie amiable
dissolution by amicable means

les obligations de partage
sharing obligations

la séparation des intérêts financiers
separation of financial interests

les conséquences sur la vie professionnelle
effects on professional life

la médiation en cas de conflit
mediation in case of conflict

les droits de l'épouse
wife's rights

la séparation des biens propres
separation of separate property

les conséquences sur le patrimoine familial
effects on family wealth

la dissolution par consentement mutuel amiable
amicable mutual consent dissolution

les droits de l'époux survivant
surviving spouse's rights

la gestion des biens en commun
management of common assets

les obligations de partage des biens
property sharing obligations

la séparation des biens matrimoniaux
separation of marital property

les conséquences sur les relations familiales
effects on family relationships

la médiation pour enfants
mediation for children

les droits de l'ex-épouse
ex-wife's rights

la séparation des biens en cas de divorce
separation of property in case of divorce

les conséquences sur la vie sociale
effects on social life

la dissolution par consentement mutuel judiciaire
judicial mutual consent dissolution

les droits de l'enfant mineur
minor child's rights

la gestion des biens en cas de divorce
management of assets in case of divorce

les obligations de garde
custody obligations

la séparation des biens en cas de séparation
separation of property in case of separation

les conséquences sur la vie affective
effects on emotional life

la médiation pour le partage des biens
mediation for property division

les droits de l'époux en cas de divorce
spouse's rights in case of divorce

la séparation des biens en cas de dissolution
separation of property in case of dissolution

les conséquences sur la vie familiale
effects on family life

les droits de l'ex-conjointe
ex-partner's rights

la gestion des biens en cas de séparation
management of assets in case of separation

les obligations de soutien financier
financial support obligations

la séparation des biens en cas de divorce amiable
separation of property in case of amicable divorce

les conséquences sur la vie personnelle
effects on personal life

la médiation pour le divorce
mediation for divorce

les droits de l'ex-époux survivant
ex-surviving spouse's rights

la séparation des biens en cas de conflit
separation of property in case of conflict

les conséquences sur la vie de couple
effects on couple's life

la dissolution par consentement mutuel en cas de conflit
mutual consent dissolution in case of conflict

les droits de l'ex-épouse survivante
ex-surviving wife's rights

la gestion des biens en cas de conflit
management of assets in case of conflict

les obligations de partage des biens en cas de divorce
property sharing obligations in case of divorce

la séparation des biens en cas de médiation
separation of property in case of mediation

les conséquences sur la vie de famille
effects on family life

la dissolution par consentement mutuel en cas de séparation
mutual consent dissolution in case of separation

les droits de l'ex-conjoint survivant
ex-surviving partner's rights

la gestion des biens en cas de médiation
management of assets in case of mediation

les obligations de garde en cas de divorce
custody obligations in case of divorce

la séparation des biens en cas de divorce judiciaire
separation of property in case of judicial divorce

les conséquences sur la vie affective des enfants
effects on children's emotional life

la dissolution par consentement mutuel en cas de garde
mutual consent dissolution in case of custody

les droits de l'ex-épouse en cas de divorce
ex-wife's rights in case of divorce

la gestion des biens en cas de garde
management of assets in case of custody

les obligations de soutien en cas de divorce
support obligations in case of divorce

la séparation des biens en cas de garde
separation of property in case of custody

les conséquences sur la vie sociale des enfants
effects on children's social life

la dissolution par consentement mutuel en cas de partage
mutual consent dissolution in case of division

les droits de l'ex-conjoint en cas de divorce
ex-partner's rights in case of divorce

la gestion des biens en cas de partage
management of assets in case of division

les obligations de garde en cas de séparation
custody obligations in case of separation

la séparation des biens en cas de partage
separation of property in case of division

les conséquences sur la vie personnelle des enfants
effects on children's personal life

la dissolution par consentement mutuel en cas de droits
mutual consent dissolution in case of rights

les droits de l'ex-épouse en cas de séparation
ex-wife's rights in case of separation

la gestion des biens en cas de droits
management of assets in case of rights

les obligations de soutien en cas de séparation
support obligations in case of separation

la séparation des biens en cas de droits
separation of property in case of rights

les conséquences sur la vie affective des parents
effects on parents' emotional life

la dissolution par consentement mutuel en cas de médiation
mutual consent dissolution in case of mediation