L’usage et l’habitation
le droit d'usage
right of use
le droit d'habitation
right of habitation
l'usufruit
usufruct
les servitudes personnelles
personal easements
la jouissance
enjoyment
la propriété
ownership
les droits réels
real rights
la location
lease
le bail
rental agreement
la mise à disposition
provision
les droits d'usage
usage rights
la servitude de passage
easement of passage
la servitude de vue
easement of view
la servitude de non-construction
easement of non-construction
la prescription acquisitive
acquisitive prescription
la prescription extinctive
extinctive prescription
les droits d'occupation
occupation rights
le droit de jouissance
right of enjoyment
la copropriété
co-ownership
les charges de copropriété
co-ownership charges
la mise en location
leasing
le droit de préemption
right of preemption
la gestion locative
property management
les obligations locatives
tenant obligations
la résiliation de bail
lease termination
le renouvellement de bail
lease renewal
la sous-location
subletting
le droit de visite
right of visit
la garantie des loyers
rent guarantee
les baux commerciaux
commercial leases
les baux d'habitation
residential leases
la clause résolutoire
rescission clause
la clause de solidarité
joint liability clause
les droits de propriété intellectuelle
intellectual property rights
la mise en commun
common use
les droits d'accès
access rights
la responsabilité civile
civil liability
les obligations de sécurité
safety obligations
la garantie d'éviction
guarantee of eviction
la jouissance paisible
peaceful enjoyment
les troubles de voisinage
neighborhood disturbances
la servitude de drainage
drainage easement
le droit de propriété
property right
les droits de l'occupant
occupant rights
la mise en garantie
pledge
les droits de succession
inheritance rights
la donation
donation
le droit de retour
right of return
la gestion des biens
property management
les droits de l'héritier
heir rights
la répartition des charges
allocation of charges
les obligations de l'usufruitier
obligations of the usufructuary
les obligations du nu-propriétaire
obligations of the bare owner
la mise en location saisonnière
seasonal rental
les droits de l'usufruitier
rights of the usufructuary
la répartition des bénéfices
profit sharing
la gestion des conflits
conflict management
les droits de l'acheteur
buyer rights
la responsabilité du bailleur
landlord liability
la responsabilité du locataire
tenant liability
la mise en garantie des loyers
rent guarantee
les droits de l'investisseur
investor rights
la mise en location à usage professionnel
professional rental
la gestion des biens immobiliers
real estate management
la mise en location à usage d'habitation
residential rental
la mise en location à usage commercial
commercial rental
la mise en location à usage mixte
mixed-use rental