Le mandat ad hoc
le mandat ad hoc
ad hoc mandate
la procédure de sauvegarde
safeguard procedure
les créanciers
creditors
l'entreprise en difficulté
distressed business
la mission de l'administrateur
administrator's mission
les mesures conservatoires
protective measures
le rapport de l'expert
expert's report
la cessation des paiements
cessation of payments
les dettes fiscales
tax debts
le plan de redressement
recovery plan
la conciliation
conciliation
les actifs
assets
le tribunal de commerce
commercial court
la procédure collective
collective procedure
les obligations de l'entreprise
business obligations
l'accord amiable
amicable agreement
les mesures de restructuration
restructuring measures
le suivi de la procédure
procedure monitoring
la déclaration de créance
declaration of claim
les garanties
guarantees
le rapport de gestion
management report
la liquidation amiable
amicable liquidation
les droits des créanciers
creditors' rights
le plan de sauvegarde
safeguard plan
la nomination de l'administrateur
appointment of the administrator
les procédures judiciaires
judicial procedures
l'évaluation des actifs
asset valuation
les engagements financiers
financial commitments
la mise en œuvre du plan
implementation of the plan
les délais de paiement
payment deadlines
le rôle du mandataire
role of the agent
la gestion des dettes
debt management
les procédures de redressement
recovery procedures
l'intervention du juge
judge's intervention
les solutions amiables
amicable solutions
la protection des actifs
asset protection
les obligations de déclaration
reporting obligations
le suivi des créances
debt monitoring
la restructuration de l'entreprise
business restructuring
les décisions du tribunal
court decisions
la gestion des conflits
conflict management
les droits des actionnaires
shareholders' rights
le bilan de l'entreprise
business balance sheet
la mise en place d'un plan
establishment of a plan
les procédures de conciliation
conciliation procedures
l'évaluation des dettes
debt evaluation
les obligations fiscales
tax obligations
la gestion des ressources
resource management
les relations avec les créanciers
relations with creditors
le rapport d'activité
activity report
la gestion des risques
risk management
les mesures de soutien
support measures
la stratégie de redressement
recovery strategy
les obligations contractuelles
contractual obligations
la mise en œuvre des mesures
implementation of measures
les droits des employés
employees' rights
le rôle des actionnaires
role of shareholders
la gestion des litiges
dispute management
les procédures de liquidation
liquidation procedures
l'évaluation des performances
performance evaluation
les obligations de transparence
transparency obligations
la gestion des flux de trésorerie
cash flow management
les relations avec les partenaires
relations with partners
la mise en place d'une stratégie
establishment of a strategy
les obligations de conformité
compliance obligations
la gestion des actifs
asset management
les procédures de sauvegarde
safeguard procedures
l'impact sur les employés
impact on employees
les droits des créanciers privilégiés
privileged creditors' rights
la gestion des passifs
liability management
les obligations de reporting
reporting obligations
la mise en place d'un comité
establishment of a committee
les relations avec les investisseurs
relations with investors
la gestion des relations publiques
public relations management
les obligations de communication
communication obligations
la gestion des ressources humaines
human resources management
les procédures de redressement judiciaire
judicial recovery procedures
l'évaluation des risques
risk assessment
les droits des créanciers non privilégiés
unsecured creditors' rights
la gestion des conflits d'intérêts
conflict of interest management
les obligations de diligence
due diligence obligations
la mise en place d'un plan de communication
establishment of a communication plan
les relations avec les syndicats
relations with unions
la gestion des relations clients
customer relationship management
les obligations de confidentialité
confidentiality obligations
la mise en place d'un système de contrôle
establishment of a control system
les droits des parties prenantes
stakeholders' rights
la gestion des crises
crisis management
les obligations de formation
training obligations
la mise en place d'un plan d'action
establishment of an action plan
les relations avec les autorités
relations with authorities
la gestion des performances
performance management
les obligations de sécurité
safety obligations
la mise en place d'un cadre juridique
establishment of a legal framework
les droits des consommateurs
consumers' rights
la gestion des relations interentreprises
intercompany relationship management
les obligations de responsabilité
liability obligations
la mise en place d'un système d'évaluation
establishment of an evaluation system
les relations avec les médias
relations with media
la gestion des ressources financières
financial resource management
les obligations de respect de la législation
compliance with legislation obligations
la mise en place d'un système de gouvernance
establishment of a governance system
les droits des investisseurs
investors' rights
la gestion des relations avec les parties prenantes
stakeholder relationship management
les obligations de responsabilité sociale
social responsibility obligations
la mise en place d'un système de gestion des risques
establishment of a risk management system
les relations avec les organismes de réglementation
relations with regulatory bodies
la gestion des relations avec les actionnaires
shareholder relationship management
les obligations de conformité réglementaire
regulatory compliance obligations
la mise en place d'un système de contrôle interne
establishment of an internal control system
les droits des employés temporaires
temporary employees' rights
la gestion des relations avec les fournisseurs
supplier relationship management
les obligations de responsabilité environnementale
environmental responsibility obligations
la mise en place d'un système de gestion de la qualité
establishment of a quality management system
les relations avec les clients
relations with customers
la gestion des relations avec les partenaires commerciaux
business partner relationship management
les obligations de responsabilité financière
financial liability obligations
la mise en place d'un système de gestion des performances
establishment of a performance management system
les droits des travailleurs
workers' rights
la gestion des relations avec les parties prenantes externes
external stakeholder relationship management
les obligations de responsabilité éthique
ethical responsibility obligations
la mise en place d'un système de gestion des ressources humaines
establishment of a human resource management system
les relations avec les organismes de contrôle
relations with control bodies
la gestion des relations avec les clients clés
key customer relationship management
les obligations de responsabilité juridique
legal liability obligations
la mise en place d'un système de gestion des données
establishment of a data management system
les droits des travailleurs indépendants
independent workers' rights
la gestion des relations avec les parties prenantes internes
internal stakeholder relationship management
les obligations de responsabilité professionnelle
professional liability obligations
la mise en place d'un système de gestion des connaissances
establishment of a knowledge management system
les relations avec les organismes de normalisation
relations with standardization bodies
la gestion des relations avec les clients stratégiques
strategic customer relationship management
les obligations de responsabilité contractuelle
contractual liability obligations
la mise en place d'un système de gestion des risques financiers
establishment of a financial risk management system
les droits des travailleurs saisonniers
seasonal workers' rights
la gestion des relations avec les parties prenantes stratégiques
strategic stakeholder relationship management
les obligations de responsabilité organisationnelle
organizational liability obligations
la mise en place d'un système de gestion des performances organisationnelles
establishment of an organizational performance management system
les relations avec les organismes de financement
relations with funding bodies
la gestion des relations avec les clients potentiels
potential customer relationship management
les obligations de responsabilité institutionnelle
institutional liability obligations
la mise en place d'un système de gestion des relations publiques
establishment of a public relations management system
les droits des travailleurs à temps partiel
part-time workers' rights
la gestion des relations avec les parties prenantes communautaires
community stakeholder relationship management
les obligations de responsabilité sociale des entreprises
corporate social responsibility obligations
la mise en place d'un système de gestion des relations clients
establishment of a customer relationship management system
les relations avec les organismes de développement économique
relations with economic development bodies
la gestion des relations avec les clients fidèles
loyal customer relationship management
les obligations de responsabilité sociétale
societal liability obligations