La société par actions simplifiée
la société par actions simplifiée
simplified joint-stock company
le capital social
share capital
les statuts
bylaws
la responsabilité limitée
limited liability
les actions
shares
le président
president
les associés
partners
la cession d'actions
transfer of shares
la dissolution
dissolution
la liquidation
liquidation
les assemblées générales
general meetings
le rapport de gestion
management report
les dividendes
dividends
le commissaire aux comptes
statutory auditor
la clause d'agrément
approval clause
les droits de vote
voting rights
le quorum
quorum
la majorité
majority
les réserves
reserves
la fusion
merger
l'apport en nature
contribution in kind
le capital variable
variable capital
les conventions réglementées
regulated agreements
la responsabilité des dirigeants
directors' liability
le compte courant d'associé
current account of partners
la société mère
parent company
la société fille
subsidiary
les actions de préférence
preferred shares
la clause de préemption
preemption clause
les obligations
debentures
le droit d'information
right to information
la comptabilité
accounting
les états financiers
financial statements
la mise en conformité
compliance
le contrôle interne
internal control
la gouvernance d'entreprise
corporate governance
les conflits d'intérêts
conflicts of interest
la responsabilité sociale des entreprises
corporate social responsibility
les opérations intragroupe
intra-group transactions
la clause de non-concurrence
non-compete clause
le pacte d'actionnaires
shareholders' agreement
la transmission d'entreprise
business transfer
les droits des minoritaires
minority rights
la valorisation d'entreprise
business valuation
le plan de continuation
continuation plan
la procédure de sauvegarde
safeguard procedure
la cessation des paiements
cessation of payments
la procédure collective
collective proceedings
le redressement judiciaire
judicial recovery
la liquidation judiciaire
judicial liquidation
les créanciers
creditors
les débiteurs
debtors
le tribunal de commerce
commercial court
la mise en redressement
judicial recovery initiation
les actifs
assets
les passifs
liabilities
le plan de cession
transfer plan
la cessation d'activité
cessation of activity
les procédures amiables
amicable procedures
la déclaration de créances
declaration of claims
le rapport du mandataire
report of the trustee
la vente d'entreprise
business sale
les garanties
guarantees
la mise en œuvre
implementation
les obligations fiscales
tax obligations
la responsabilité fiscale
tax liability
les litiges commerciaux
commercial disputes
la médiation
mediation
l'arbitrage
arbitration
les contrats commerciaux
commercial contracts
la clause de force majeure
force majeure clause
les conditions générales de vente
general terms of sale
la propriété intellectuelle
intellectual property
le secret des affaires
trade secret
la concurrence déloyale
unfair competition
les pratiques anticoncurrentielles
anti-competitive practices
la responsabilité délictuelle
tort liability
le droit des sociétés
company law
la réglementation commerciale
commercial regulation
les normes comptables
accounting standards
la fiscalité des sociétés
corporate taxation
les aides publiques
public aid
la création d'entreprise
business creation
le développement durable
sustainable development
les marchés publics
public procurement
la transparence financière
financial transparency
les obligations d'information
information obligations
la responsabilité environnementale
environmental liability
les normes de sécurité
safety standards
la protection des données
data protection
la conformité réglementaire
regulatory compliance
les relations avec les investisseurs
investor relations
la stratégie d'entreprise
business strategy
les indicateurs de performance
performance indicators
la gestion des risques
risk management
la planification stratégique
strategic planning
les ressources humaines
human resources
la formation professionnelle
professional training
la gestion des talents
talent management
la culture d'entreprise
corporate culture
la responsabilité des employés
employee liability
les relations de travail
labor relations
la négociation collective
collective bargaining
les syndicats
unions
la santé au travail
occupational health
la sécurité au travail
occupational safety
les congés payés
paid leave
la rémunération
compensation
les avantages sociaux
employee benefits
la retraite
retirement
les congés maladie
sick leave
la gestion des conflits
conflict management
la diversité au travail
workplace diversity
l'inclusion
inclusion
la responsabilité sociétale
social responsibility
les initiatives écologiques
green initiatives
la communication d'entreprise
corporate communication
la stratégie marketing
marketing strategy
les études de marché
market research
la fidélisation des clients
customer loyalty
la satisfaction client
customer satisfaction
les canaux de distribution
distribution channels
la vente en ligne
online sales
le commerce électronique
e-commerce
les réseaux sociaux
social networks
la publicité
advertising
la promotion des ventes
sales promotion
la marque
brand
l'image de marque
brand image
la réputation d'entreprise
corporate reputation
les relations publiques
public relations
la responsabilité des marques
brand liability
les tendances du marché
market trends
la segmentation de marché
market segmentation
la stratégie de prix
pricing strategy
les coûts de production
production costs
la chaîne d'approvisionnement
supply chain
la logistique
logistics
la gestion des stocks
inventory management
les fournisseurs
suppliers
les clients
customers
les partenaires commerciaux
business partners
la négociation commerciale
commercial negotiation
les contrats d'approvisionnement
supply contracts
la gestion de projet
project management
la méthodologie agile
agile methodology
le développement de produit
product development
la recherche et développement
research and development
l'innovation
innovation
la propriété industrielle
industrial property
les brevets
patents
les marques déposées
trademarks
les droits d'auteur
copyrights
la contrefaçon
counterfeiting
la concurrence loyale
fair competition
les pratiques commerciales
business practices
la responsabilité contractuelle
contractual liability
les obligations contractuelles
contractual obligations
la rupture de contrat
breach of contract
les clauses contractuelles
contractual clauses
la force obligatoire des contrats
binding nature of contracts
les effets du contrat
effects of the contract
la nullité du contrat
nullity of the contract
la résiliation du contrat
termination of the contract
les dommages-intérêts
damages
la preuve du contrat
proof of contract
les obligations de moyen
obligations of means
les obligations de résultat
obligations of result
les recours en justice
legal remedies
la prescription
limitation period
les voies de recours
appeals
la procédure judiciaire
judicial procedure
les frais de justice
legal costs
la médiation judiciaire
judicial mediation
l'arbitrage commercial
commercial arbitration
les clauses compromissoires
arbitration clauses
la compétence juridictionnelle
jurisdictional competence
les litiges contractuels
contractual disputes
les litiges civils
civil disputes
les litiges pénaux
criminal disputes
les recours administratifs
administrative remedies
les recours contentieux
contentious remedies
la responsabilité des tiers
third-party liability
les garanties contractuelles
contractual guarantees
les assurances
insurance
la gestion des sinistres
claims management
les risques d'entreprise
business risks
la planification financière
financial planning