L’hypothèque
le droit de gage
the right of pledge
la garantie hypothécaire
the mortgage guarantee
l'inscription hypothécaire
the mortgage registration
les effets de l'hypothèque
the effects of the mortgage
la mainlevée d'hypothèque
the release of mortgage
le créancier hypothécaire
the mortgage creditor
le débiteur hypothécaire
the mortgage debtor
la saisie immobilière
the real estate seizure
les droits du créancier hypothécaire
the rights of the mortgage creditor
la priorité hypothécaire
the mortgage priority
l'hypothèque légale
the legal mortgage
les hypothèques conventionnelles
the conventional mortgages
la clause de réserve de propriété
the retention of title clause
le droit de suite
the right of follow-up
la subrogation hypothécaire
the mortgage subrogation
les obligations du débiteur hypothécaire
the obligations of the mortgage debtor
la vente sous hypothèque
the sale under mortgage
les hypothèques de premier rang
the first-ranking mortgages
l'hypothèque de second rang
the second-ranking mortgage
la renonciation à l'hypothèque
the waiver of mortgage
les effets de la défaillance
the effects of default
le droit de préférence
the right of preference
la mise en demeure
the formal notice
les conditions de validité de l'hypothèque
the validity conditions of the mortgage
l'hypothèque judiciaire
the judicial mortgage
les garanties accessoires
the accessory guarantees
la responsabilité du débiteur
the liability of the debtor
les droits de l'emprunteur
the rights of the borrower
la durée de l'hypothèque
the duration of the mortgage
les modalités de remboursement
the repayment terms
l'hypothèque sur bien meuble
the mortgage on movable property
la clause de déchéance
the forfeiture clause
les effets de l'hypothèque sur le bien
the effects of the mortgage on the property
le droit de rétention
the right of retention
la déclaration d'hypothèque
the mortgage declaration
les droits des co-emprunteurs
the rights of co-borrowers
l'hypothèque à première demande
the first demand mortgage
les conséquences de l'impayé
the consequences of non-payment
la garantie de paiement
the payment guarantee
les recours du créancier
the creditor's remedies
l'hypothèque inversée
the reverse mortgage
les effets de l'hypothèque sur les tiers
the effects of the mortgage on third parties
la clause de solidarité
the solidarity clause
les droits de l'hypothécaire
the rights of the mortgagee
l'hypothèque flottante
the floating mortgage
les obligations du créancier
the obligations of the creditor
la déclaration de créance
the claim declaration
les effets de l'hypothèque sur la vente
the effects of the mortgage on the sale
l'hypothèque à terme
the term mortgage
les conditions de mise en œuvre
the implementation conditions
la clause de non-concurrence
the non-competition clause
les droits de l'hypothécaire sur le bien
the rights of the mortgagee on the property
l'hypothèque sur les revenus
the mortgage on income
les effets de l'hypothèque sur le bail
the effects of the mortgage on the lease
la clause de renonciation
the waiver clause
les droits de l'hypothécaire en cas de défaut
the rights of the mortgagee in case of default
l'hypothèque à effet immédiat
the immediate effect mortgage
les obligations de l'emprunteur
the borrower's obligations
la clause de remboursement anticipé
the early repayment clause
les effets de l'hypothèque sur les créanciers
the effects of the mortgage on creditors
l'hypothèque sur les biens futurs
the mortgage on future property
les droits de l'hypothécaire en cas de vente
the rights of the mortgagee in case of sale
la clause de garantie
the guarantee clause
les effets de l'hypothèque sur les successions
the effects of the mortgage on inheritances
l'hypothèque sur les parts sociales
the mortgage on shares
les droits de l'hypothécaire en cas de saisie
the rights of the mortgagee in case of seizure
la clause de renégociation
the renegotiation clause
les effets de l'hypothèque sur les contrats
the effects of the mortgage on contracts
l'hypothèque sur les biens immeubles
the mortgage on real property
les droits de l'hypothécaire en cas de liquidation
the rights of the mortgagee in case of liquidation
la clause de transfert de propriété
the property transfer clause
les effets de l'hypothèque sur les garanties
the effects of the mortgage on guarantees
l'hypothèque sur les biens d'autrui
the mortgage on third-party property
les droits de l'hypothécaire en cas de défaillance
the rights of the mortgagee in case of default
la clause de remboursement différé
the deferred repayment clause
les effets de l'hypothèque sur les obligations
the effects of the mortgage on obligations
l'hypothèque sur les biens en indivision
the mortgage on undivided property
les droits de l'hypothécaire en cas de non-paiement
the rights of the mortgagee in case of non-payment
la clause de garantie hypothécaire
the mortgage guarantee clause
les effets de l'hypothèque sur les droits réels
the effects of the mortgage on real rights
l'hypothèque sur les biens en location
the mortgage on leased property
les droits de l'hypothécaire en cas de recours
the rights of the mortgagee in case of recourse
la clause de garantie de paiement
the payment guarantee clause
les effets de l'hypothèque sur les créances
the effects of the mortgage on claims
l'hypothèque sur les biens en fiducie
the mortgage on trust property
les droits de l'hypothécaire en cas de défaillance du débiteur
the rights of the mortgagee in case of debtor default
la clause de garantie de remboursement
the repayment guarantee clause
les effets de l'hypothèque sur les biens communs
the effects of the mortgage on common property
l'hypothèque sur les biens en usufruit
the mortgage on usufruct property
les droits de l'hypothécaire en cas de cession
the rights of the mortgagee in case of assignment
la clause de garantie de loyer
the rent guarantee clause
les effets de l'hypothèque sur les biens en indivision
the effects of the mortgage on undivided property
l'hypothèque sur les biens en nantissement
the mortgage on pledged property
les droits de l'hypothécaire en cas de vente forcée
the rights of the mortgagee in case of forced sale
la clause de garantie de l'emprunteur
the borrower's guarantee clause
les effets de l'hypothèque sur les biens en location
the effects of the mortgage on leased property
les droits de l'hypothécaire en cas de saisie immobilière
the rights of the mortgagee in case of real estate seizure
les effets de l'hypothèque sur les biens en fiducie
the effects of the mortgage on trust property