La sauvegarde

la sauvegarde
safeguard proceedings

le plan de sauvegarde
safeguard plan

les créanciers
creditors

la procédure collective
collective proceedings

l'administration judiciaire
judicial administration

le tribunal de commerce
commercial court

les mesures conservatoires
protective measures

la déclaration de cessation des paiements
declaration of cessation of payments

le rapport de l'administrateur
administrator's report

les obligations de l'entreprise
obligations of the company

la période d'observation
observation period

les actifs
assets

les passifs
liabilities

le redressement judiciaire
judicial recovery

la liquidation judiciaire
judicial liquidation

le plan de redressement
recovery plan

l'accord de sauvegarde
safeguard agreement

les droits des salariés
employees' rights

le comité des créanciers
creditors' committee

l'expert-comptable
chartered accountant

la cessation d'activité
cessation of activity

les procédures amiables
amicable proceedings

le mandataire judiciaire
judicial representative

la mise en redressement
initiation of recovery

les dettes fiscales
tax debts

les dettes sociales
social debts

le plan de continuation
continuation plan

la restructuration de l'entreprise
business restructuring

les garanties
guarantees

le financement de la sauvegarde
safeguard financing

les créances
claims

la cessation de paiements
cessation of payments

l'évaluation des actifs
asset valuation

les procédures de sauvegarde
safeguard procedures

le rapport de sauvegarde
safeguard report

les obligations comptables
accounting obligations

la gestion des dettes
debt management

les droits des créanciers
creditors' rights

l'assemblée des créanciers
creditors' assembly

le jugement d'ouverture
opening judgment

les mesures de soutien
support measures

le suivi de la procédure
procedure monitoring

l'intervention du tribunal
court intervention

les conditions de sauvegarde
safeguard conditions

la protection des actifs
asset protection

les obligations de déclaration
reporting obligations

le rôle de l'administrateur
administrator's role

les effets de la sauvegarde
effects of safeguard

la durée de la procédure
duration of proceedings

les recours des créanciers
creditors' remedies

la mise en œuvre du plan
implementation of the plan

les conséquences de la sauvegarde
consequences of safeguard

l'impact sur les contrats
impact on contracts

les droits de vote
voting rights

la gestion des ressources
resource management

le suivi des créances
claims monitoring

les décisions du tribunal
court decisions

la communication avec les créanciers
communication with creditors

les délais de procédure
procedure deadlines

l'évaluation des dettes
debt assessment

les mesures de restructuration
restructuring measures

la protection des créanciers
creditor protection

les obligations de l'administrateur
administrator's obligations

la gestion des actifs
asset management

les droits des actionnaires
shareholders' rights

la mise en place du plan
plan establishment

les conséquences fiscales
tax consequences

la gestion des litiges
dispute management

les obligations de sauvegarde
safeguard obligations

le rôle des actionnaires
shareholders' role

les impacts économiques
economic impacts

la stratégie de sauvegarde
safeguard strategy

les relations avec les créanciers
relations with creditors

la gestion des risques
risk management

les obligations de financement
financing obligations

la mise en conformité
compliance

les effets sur l'emploi
effects on employment

la gestion des conflits
conflict management

les droits des partenaires commerciaux
business partners' rights

la mise en œuvre des mesures
implementation of measures

les obligations de communication
communication obligations

la gestion des relations
relationship management

les impacts sur la réputation
reputation impacts

la gestion des ressources humaines
human resources management

les obligations de transparence
transparency obligations

la gestion des flux de trésorerie
cash flow management

les impacts sur la stratégie
strategy impacts

la gestion des relations publiques
public relations management

les obligations de reporting
reporting obligations

la gestion des partenariats
partnership management

les impacts sur la gouvernance
governance impacts

la gestion des actifs immatériels
intangible asset management

les obligations de conformité
compliance obligations

la gestion des relations clients
customer relationship management

les impacts sur la chaîne d'approvisionnement
supply chain impacts

la gestion des relations avec les investisseurs
investor relations management

les obligations de diligence
due diligence obligations

la gestion des relations avec les parties prenantes
stakeholder relationship management

les impacts sur la performance
performance impacts

la gestion des relations avec les autorités
regulatory relationship management

les obligations de responsabilité
liability obligations

la gestion des relations avec les médias
media relations management

les impacts sur la stratégie commerciale
business strategy impacts

la gestion des relations avec les syndicats
union relationship management

les obligations de responsabilité sociale
social responsibility obligations

la gestion des relations avec les clients
customer relationship management

les impacts sur la culture d'entreprise
corporate culture impacts

la gestion des relations avec les fournisseurs
supplier relationship management

les obligations de responsabilité environnementale
environmental responsibility obligations

la gestion des relations avec les employés
employee relationship management

les impacts sur la stratégie de marque
brand strategy impacts

la gestion des relations avec les partenaires
partner relationship management

les obligations de responsabilité éthique
ethical responsibility obligations

la gestion des relations avec les actionnaires
shareholder relationship management

les impacts sur la stratégie de communication
communication strategy impacts

les obligations de responsabilité financière
financial responsibility obligations

les impacts sur la stratégie de développement durable
sustainable development strategy impacts

les obligations de responsabilité juridique
legal responsibility obligations

les impacts sur la stratégie de croissance
growth strategy impacts