La cession de l’entreprise
le fonds de commerce
business going concern
la cession de l'entreprise
sale of the business
les actifs incorporels
intangible assets
les contrats de travail
employment contracts
la société à responsabilité limitée
limited liability company
l'acte de cession
deed of transfer
la due diligence
due diligence
les obligations fiscales
tax obligations
la garantie d'actif
asset warranty
la valorisation d'entreprise
business valuation
les états financiers
financial statements
la clause de non-concurrence
non-compete clause
le plan de cession
sale plan
la transmission d'entreprise
business transfer
les dettes commerciales
commercial debts
l'évaluation des actifs
asset assessment
la société par actions
joint-stock company
les droits des actionnaires
shareholder rights
la liquidation amiable
amicable liquidation
les baux commerciaux
commercial leases
la cession de parts sociales
transfer of shares
les procédures de sauvegarde
safeguard procedures
la responsabilité des dirigeants
directors' liability
les clauses suspensives
suspensive clauses
la cession de créances
assignment of receivables
les garanties financières
financial guarantees
la société en nom collectif
general partnership
les obligations contractuelles
contractual obligations
la cession d'actions
share transfer
les droits de préemption
preemption rights
la société coopérative
cooperative society
les formalités de cession
transfer formalities
la cession de fonds de commerce
transfer of business assets
les clauses de révision
revision clauses
la mise en concurrence
competitive bidding
les rapports d'audit
audit reports
la cession de la clientèle
transfer of clientele
les obligations de confidentialité
confidentiality obligations
la société par actions simplifiée
simplified joint-stock company
les actifs matériels
tangible assets
la cession de licences
license transfer
les droits de vote
voting rights
la société en commandite
limited partnership
les contrats de distribution
distribution agreements
la cession de goodwill
goodwill transfer
les obligations de non-divulgation
non-disclosure obligations
la cession de marques
trademark transfer
les procédures collectives
collective proceedings
la cession de technologies
technology transfer
les droits de propriété intellectuelle
intellectual property rights
la société à capital variable
variable capital company
les contrats de franchise
franchise agreements
la cession de brevets
patent transfer
les obligations de diligence
diligence obligations
la société d'économie mixte
mixed economy company
les rapports de gestion
management reports
la cession de biens
transfer of assets
les droits de succession
inheritance rights
la société de fait
de facto company
les contrats de partenariat
partnership agreements
la cession de droits d'auteur
copyright transfer
les obligations de conformité
compliance obligations
la société anonyme
public limited company
les contrats de vente
sales contracts
la cession de services
service transfer
les droits de propriété
property rights
la société de personnes
partnership
les contrats de sous-traitance
subcontracting agreements
la cession de biens immobiliers
real estate transfer
les obligations de reporting
reporting obligations
la société à responsabilité limitée unipersonnelle
single-member limited liability company
les contrats de prêt
loan agreements
la cession de droits de vote
transfer of voting rights
les obligations de transparence
transparency obligations
la société de capital-risque
venture capital company
les contrats de travail temporaire
temporary employment contracts
la cession de parts d'une société
transfer of company shares
les obligations de restitution
restitution obligations
la société de gestion
management company
les contrats de location
lease agreements
la cession de droits de propriété industrielle
transfer of industrial property rights
les obligations de diligence raisonnable
reasonable diligence obligations
la société de portefeuille
holding company
les contrats de vente à distance
distance selling agreements
la cession de droits de propriété commerciale
transfer of commercial property rights
les obligations de bonne foi
good faith obligations
la société d'investissement
investment company
les contrats de distribution exclusive
exclusive distribution agreements
la cession de droits de propriété artistique
transfer of artistic property rights
les obligations de sécurité
safety obligations
la société de services
service company
les contrats de vente en gros
wholesale agreements
la cession de droits de propriété littéraire
transfer of literary property rights
les obligations de respect des normes
compliance with standards obligations
la société de conseil
consulting company
les contrats de vente au détail
retail agreements
la cession de droits de propriété numérique
transfer of digital property rights
les obligations de formation
training obligations
la société de distribution
distribution company
les contrats de vente en ligne
online sales agreements
la cession de droits de propriété technologique
transfer of technological property rights
les obligations de protection des données
data protection obligations
la société de communication
communication company
les contrats de vente à tempérament
installment sale agreements
la cession de droits de propriété audiovisuelle
transfer of audiovisual property rights
les obligations de respect de la vie privée
privacy obligations
la société de production
production company
les contrats de vente de services
service sale agreements
la cession de droits de propriété scientifique
transfer of scientific property rights
les obligations de respect des droits d'auteur
copyright compliance obligations
la société de recherche
research company
les contrats de vente de produits
product sale agreements
la cession de droits de propriété environnementale
transfer of environmental property rights
les obligations de respect des droits des consommateurs
consumer rights compliance obligations
la société de technologie
technology company
les contrats de vente de biens
goods sale agreements
la cession de droits de propriété sociale
transfer of social property rights
les obligations de respect des droits des travailleurs
workers' rights compliance obligations
la société de transport
transport company
les contrats de vente de logiciels
software sale agreements
la cession de droits de propriété collective
transfer of collective property rights
les obligations de respect des droits des parties prenantes
stakeholder rights compliance obligations
la société de télécommunications
telecommunications company
les contrats de vente de matériel
equipment sale agreements
les obligations de respect des droits des investisseurs
investor rights compliance obligations
la société de services financiers
financial services company
les contrats de vente de biens immobiliers
real estate sale agreements
la cession de droits de propriété intellectuelle collective
transfer of collective intellectual property rights
les obligations de respect des droits des partenaires commerciaux
business partners' rights compliance obligations
la société de gestion d'actifs
asset management company
les contrats de vente de produits numériques
digital product sale agreements
la cession de droits de propriété intellectuelle individuelle
transfer of individual intellectual property rights
les obligations de respect des droits des employés
employees' rights compliance obligations
la société de gestion de patrimoine
wealth management company
les contrats de vente de services numériques
digital service sale agreements
la cession de droits de propriété intellectuelle commerciale
transfer of commercial intellectual property rights
les obligations de respect des droits des clients
customers' rights compliance obligations
la société de gestion de projet
project management company
les contrats de vente de services de conseil
consulting service sale agreements
la cession de droits de propriété intellectuelle artistique
transfer of artistic intellectual property rights
les obligations de respect des droits des fournisseurs
suppliers' rights compliance obligations
la société de gestion de la chaîne d'approvisionnement
supply chain management company
les contrats de vente de services de transport
transport service sale agreements
la cession de droits de propriété intellectuelle scientifique
transfer of scientific intellectual property rights
les obligations de respect des droits des distributeurs
distributors' rights compliance obligations
la société de gestion des risques
risk management company
les contrats de vente de services de marketing
marketing service sale agreements
la cession de droits de propriété intellectuelle environnementale
transfer of environmental intellectual property rights
les obligations de respect des droits des actionnaires minoritaires
minority shareholders' rights compliance obligations
la société de gestion des ressources humaines
human resources management company
les contrats de vente de services de formation
training service sale agreements
la cession de droits de propriété intellectuelle sociale
transfer of social intellectual property rights