Parquet & magistrats
le parquet
the public prosecutor's office
le magistrat
the judge
la salle d'audience
the courtroom
le greffe
the registry
le jugement
the judgment
l'ordonnance
the order
les frais de justice
the court fees
le dossier pénal
the criminal file
la citation à comparaître
the summons
le réquisitoire
the indictment
la décision de justice
the court decision
le tribunal
the court
les preuves
the evidence
le témoin
the witness
la plaidoirie
the plea
le verdict
the verdict
l'appel
the appeal
le jugement par défaut
the default judgment
la mise en détention
the detention
les poursuites
the prosecutions
le procureur
the prosecutor
la défense
the defense
le prévenu
the accused
l'avocat
the lawyer
les audiences
the hearings
le rapport d'expertise
the expert report
la révision
the review
le tribunal correctionnel
the correctional court
la chambre criminelle
the criminal chamber
le jugement d'instruction
the investigative judgment
les infractions
the offenses
le code pénal
the penal code
la mise en liberté
the release
le mandat d'arrêt
the arrest warrant
la comparution immédiate
the immediate appearance
le jugement de condamnation
the conviction judgment
les sanctions
the sanctions
le délit
the misdemeanor
la contravention
the contravention
le tribunal de grande instance
the high court
la cour d'assises
the assize court
le juge d'instruction
the investigating judge
la mise en examen
the indictment
le jugement de relaxe
the acquittal judgment
les droits de la défense
the rights of the defense
le greffier
the clerk
la notification
the notification
le rapport de police
the police report
la réclamation
the complaint
le jugement de première instance
the first instance judgment
les témoins à charge
the prosecution witnesses
les témoins à décharge
the defense witnesses
le procès-verbal
the official report
la mise en cause
the questioning
le jugement de révision
the review judgment
la décision de non-lieu
the dismissal decision
le tribunal administratif
the administrative court
la cour de cassation
the court of cassation
le juge des libertés
the liberty judge
la saisie
the seizure
le jugement de sursis
the suspended judgment
les mesures de sûreté
the security measures
le jugement de renvoi
the referral judgment
la mise en accusation
the indictment
le jugement de nullité
the nullity judgment
les actes d'instruction
the investigative acts
le rapport d'audience
the hearing report
la décision de classement
the classification decision
le jugement de rétractation
the retraction judgment
la demande de grâce
the pardon request
le jugement de condamnation avec sursis
the suspended conviction judgment
les mesures d'instruction
the investigative measures
le jugement de renvoi devant la cour d'assises
the referral judgment to the assize court
la décision de renvoi
the referral decision
le jugement de condamnation à des travaux d'intérêt général
the community service conviction judgment
la mise en liberté conditionnelle
the conditional release
le jugement de confiscation
the confiscation judgment
les droits des victimes
the victims' rights
le jugement de non-culpabilité
the not guilty judgment
la décision de relaxe
the acquittal decision
le jugement de réhabilitation
the rehabilitation judgment
la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel
the referral decision to the correctional court
le jugement de condamnation à une peine de prison
the prison sentence conviction judgment
la décision de mise en examen
the indictment decision
le jugement de condamnation à une amende
the fine conviction judgment
la décision de non-culpabilité
the not guilty decision
la décision de mise en détention provisoire
the provisional detention decision
le jugement de condamnation à une peine de prison avec sursis
the suspended prison sentence conviction judgment
la décision de non-lieu pour vice de procédure
the dismissal decision for procedural error
le jugement de condamnation à une peine de prison ferme
the immediate prison sentence conviction judgment
la décision de mise en liberté sous contrôle judiciaire
the release under judicial supervision decision
le jugement de condamnation à une peine de réclusion
the reclusion sentence conviction judgment
la décision de mise en détention provisoire pour dangerosité
the provisional detention decision for dangerousness
le jugement de condamnation à une peine de réclusion criminelle
the criminal reclusion sentence conviction judgment
la décision de mise en détention provisoire pour risque de fuite
the provisional detention decision for flight risk
le jugement de condamnation à une peine de réclusion criminelle avec sursis
the suspended criminal reclusion sentence conviction judgment
la décision de mise en détention provisoire pour risque de récidive
the provisional detention decision for recidivism
le jugement de condamnation à une peine de réclusion criminelle avec aménagement
the adjusted criminal reclusion sentence conviction judgment
la décision de mise en détention provisoire pour trouble à l'ordre public
the provisional detention decision for public order disturbance
le jugement de condamnation à une peine de réclusion criminelle avec aménagement de peine
the adjusted criminal reclusion sentence conviction judgment
la décision de mise en détention provisoire pour dangerosité avérée
the provisional detention decision for proven dangerousness
la décision de mise en détention provisoire pour risque de récidive avérée
the provisional detention decision for proven recidivism