Services aux personnes & accès au droit
le service d'aide juridique
the legal aid service
la maison de justice et du droit
the house of justice and law
le tribunal d'instance
the district court
le greffe du tribunal
the court registry
la consultation juridique
the legal consultation
les avocats au barreau
the lawyers at the bar
le médiateur
the mediator
la commission d'accès au droit
the access to law commission
le centre d'information sur le droit
the legal information center
les permanences juridiques
the legal clinics
le juge aux affaires familiales
the family affairs judge
la protection juridique
the legal protection
le droit des victimes
the victims' rights
les conseils juridiques gratuits
the free legal advice
le service d'accompagnement
the support service
la médiation familiale
the family mediation
le droit du travail
the labor law
les droits des étrangers
the rights of foreigners
le tribunal administratif
the administrative court
la procédure de référé
the summary proceedings
les frais de justice
the legal costs
le juge de l'exécution
the enforcement judge
la protection de l'enfance
the child protection
le droit de la consommation
the consumer law
les services sociaux
the social services
le droit pénal
the criminal law
la défense pénale
the criminal defense
le tribunal correctionnel
the correctional court
les droits des femmes
the women's rights
le droit des successions
the inheritance law
la procédure de divorce
the divorce proceedings
le juge des enfants
the children's judge
les droits des locataires
the tenants' rights
le droit de la famille
the family law
la procédure de sauvegarde
the safeguard proceedings
le service d'information judiciaire
the judicial information service
les droits des travailleurs
the workers' rights
le droit des affaires
the business law
la procédure de redressement judiciaire
the judicial recovery proceedings
le tribunal de grande instance
the high court
la procédure de liquidation judiciaire
the judicial liquidation proceedings
le droit des contrats
the contract law
les droits des consommateurs
the consumers' rights
le service d'aide aux victimes
the victims' assistance service
la commission des droits de l'homme
the human rights commission
le droit international
the international law
les droits des enfants
the children's rights
le service de médiation
the mediation service
la procédure de recours
the appeal process
le droit de la propriété
the property law
les droits des personnes handicapées
the rights of disabled persons
le service d'accès au droit
the access to law service
la procédure de constatation
the verification procedure
le droit de la santé
the health law
les droits des salariés
the employees' rights
le tribunal de commerce
the commercial court
la procédure de conciliation
the conciliation process
le droit fiscal
the tax law
les droits des victimes d'infractions
the rights of crime victims
le service d'information sur les droits
the information service on rights
la procédure de mise sous tutelle
the guardianship procedure
le droit de la responsabilité
the liability law
les droits des personnes âgées
the rights of elderly persons
le service de protection juridique
the legal protection service
la procédure de divorce par consentement mutuel
the mutual consent divorce proceedings
le droit de la sécurité sociale
the social security law
les droits des victimes de violences
the rights of violence victims
le service d'assistance juridique
the legal assistance service
la procédure de réclamation
the complaint procedure
le droit de la famille recomposée
the blended family law
les droits des personnes en situation de précarité
the rights of vulnerable persons
le service de médiation familiale
the family mediation service
la procédure de divorce contentieux
the contentious divorce proceedings
le droit de l'immigration
the immigration law
les droits des personnes LGBT
the rights of LGBT persons
le service d'aide aux familles
the family support service
la procédure de changement de nom
the name change procedure
le droit de la consommation responsable
the responsible consumer law
les droits des personnes en situation de handicap
the rights of persons with disabilities
le service d'information sur les recours
the information service on appeals
la procédure de mise en demeure
the formal notice procedure
le droit de la propriété intellectuelle
the intellectual property law
les droits des victimes de discrimination
the rights of discrimination victims
le service d'accompagnement social
the social support service
la procédure de divorce amiable
the amicable divorce proceedings
le droit de l'environnement
the environmental law
les droits des personnes en détention
the rights of detainees
le service d'aide à la réinsertion
the reintegration assistance service
la procédure de changement de statut
the status change procedure
le droit de la famille élargie
the extended family law
les droits des victimes de harcèlement
the rights of harassment victims
le service de médiation sociale
the social mediation service
la procédure de contestation
the dispute procedure
le droit de la santé publique
the public health law
les droits des personnes en situation de vulnérabilité
the rights of vulnerable persons
le service d'information sur les droits des victimes
the information service on victims' rights
la procédure de révision
the revision procedure
le droit de la famille monoparentale
the single-parent family law
les droits des victimes de violences conjugales
the rights of domestic violence victims
le service d'aide aux personnes âgées
the assistance service for elderly persons
la procédure de médiation judiciaire
the judicial mediation procedure
le droit de la famille d'accueil
the foster family law
les droits des personnes en situation de précarité économique
the rights of economically vulnerable persons
le service d'accompagnement juridique
the legal support service
la procédure de divorce par consentement mutuel simplifié
the simplified mutual consent divorce proceedings
le droit de la famille adoptive
the adoptive family law
les droits des victimes de violences sexuelles
the rights of sexual violence victims
le service d'information sur les droits des étrangers
the information service on foreigners' rights
la procédure de mise en liberté
the release procedure
les droits des victimes de maltraitance
the rights of abuse victims
le service d'aide aux victimes de violences
the assistance service for violence victims
la procédure de divorce par consentement mutuel avec avocat
the mutual consent divorce proceedings with lawyer
les droits des personnes en situation de vulnérabilité économique
the rights of economically vulnerable persons
le service d'information sur les droits des enfants
the information service on children's rights
la procédure de divorce par consentement mutuel avec notaire
the mutual consent divorce proceedings with notary
les droits des victimes de violence domestique
the rights of domestic violence victims
le service d'accompagnement à la parentalité
the parenting support service
la procédure de divorce par consentement mutuel avec médiateur
the mutual consent divorce proceedings with mediator
les droits des victimes de violence psychologique
the rights of psychological violence victims
le service d'information sur les droits des victimes de violence
the information service on victims of violence rights
la procédure de divorce par consentement mutuel avec assistance juridique
the mutual consent divorce proceedings with legal assistance
les droits des victimes de violence économique
the rights of economic violence victims
le service d'aide aux victimes de harcèlement
the assistance service for harassment victims
la procédure de divorce par consentement mutuel avec médiation familiale
the mutual consent divorce proceedings with family mediation
les droits des victimes de violence institutionnelle
the rights of institutional violence victims
le service d'information sur les droits des victimes de harcèlement
the information service on harassment victims' rights
la procédure de divorce par consentement mutuel avec avocat et médiateur
the mutual consent divorce proceedings with lawyer and mediator
le service d'aide aux victimes de violences sexuelles
the assistance service for sexual violence victims
la procédure de divorce par consentement mutuel avec avocat et notaire
the mutual consent divorce proceedings with lawyer and notary