Service contrats commerciaux
le contrat de vente
the sales contract
la négociation contractuelle
the contractual negotiation
l'accord de partenariat
the partnership agreement
les conditions générales de vente
the general terms of sale
le contrat de distribution
the distribution agreement
la clause de non-concurrence
the non-compete clause
l'avenant au contrat
the amendment to the contract
les obligations contractuelles
the contractual obligations
le contrat de service
the service contract
la résiliation de contrat
the contract termination
l'assurance contractuelle
the contractual insurance
les litiges contractuels
the contractual disputes
le contrat de franchise
the franchise agreement
la médiation contractuelle
the contractual mediation
l'évaluation des contrats
the contract evaluation
les droits et obligations
the rights and obligations
le contrat de travail
the employment contract
la clause de confidentialité
the confidentiality clause
l'exécution du contrat
the contract execution
les garanties contractuelles
the contractual guarantees
le contrat de prêt
the loan agreement
la cession de contrat
the assignment of contract
l'obligation de moyen
the obligation of means
les recours contractuels
the contractual remedies
le contrat de sous-traitance
the subcontracting agreement
la responsabilité contractuelle
the contractual liability
l'offre commerciale
the commercial offer
les clauses suspensives
the suspensive clauses
le contrat d'adhésion
the adhesion contract
la négociation des termes
the negotiation of terms
l'interprétation du contrat
the interpretation of the contract
les obligations de livraison
the delivery obligations
le contrat de bail
the lease agreement
la force obligatoire du contrat
the binding force of the contract
l'annulation de contrat
the contract cancellation
les modalités de paiement
the payment terms
le contrat de licence
the licensing agreement
la mise en demeure
the formal notice
l'exécution forcée
the forced execution
les clauses pénales
the penalty clauses
le contrat d'agent commercial
the commercial agent agreement
la révision du contrat
the contract revision
l'obligation de résultat
the obligation of result
les délais de livraison
the delivery deadlines
le contrat de coopération
the cooperation agreement
la signature électronique
the electronic signature
l'évaluation des risques
the risk assessment
les documents contractuels
the contractual documents
le contrat de transport
the transport contract
la clause de résiliation
the termination clause
l'accord de confidentialité
the confidentiality agreement
les droits de propriété intellectuelle
the intellectual property rights
le contrat de maintenance
the maintenance contract
la mise en conformité
the compliance
l'obligation d'information
the duty to inform
les modalités de résiliation
the termination modalities
le contrat de commission
the commission agreement
la clause de force majeure
the force majeure clause
l'obligation de diligence
the duty of care
les contrats types
the standard contracts
le contrat de vente à distance
the distance selling contract
la gestion des contrats
the contract management
l'accord de distribution
the distribution agreement
les obligations de garantie
the warranty obligations
le contrat de partenariat stratégique
the strategic partnership agreement
la clause de non-sollicitation
the non-solicitation clause
l'évaluation des performances
the performance evaluation
les contrats de sous-traitance
the subcontracting contracts
le contrat de vente en ligne
the online sales contract
la clause de révision
the revision clause
l'obligation de confidentialité
the confidentiality obligation
les contrats de coopération
the cooperation contracts
le contrat de vente internationale
the international sales contract
la clause de responsabilité
the liability clause
l'accord de coopération
the cooperation agreement
les obligations de paiement
the payment obligations
le contrat de vente en gros
the wholesale contract
la clause de renonciation
the waiver clause
l'obligation de notification
the notification obligation
les contrats de service
the service contracts
le contrat de vente à tempérament
the installment sale contract
la clause de non-divulgation
the non-disclosure clause
l'accord de joint-venture
the joint venture agreement
les obligations de retour
the return obligations
le contrat de vente de biens
the goods sale contract
la clause de modification
the modification clause
l'obligation de respect
the duty of respect
les contrats de franchise
the franchise contracts
le contrat de vente de services
the service sale contract
la clause de garantie
the guarantee clause
l'accord de distribution exclusive
the exclusive distribution agreement
les obligations de conformité
the compliance obligations
la clause de limitation de responsabilité
the liability limitation clause
l'obligation de coopération
the duty of cooperation
les contrats de licence
the licensing contracts
le contrat de vente de produits
the product sale contract
la clause de résiliation anticipée
the early termination clause
l'obligation de transparence
the duty of transparency
les contrats de transport
the transport contracts
le contrat de vente de matériel
the equipment sale contract
l'accord de partenariat commercial
the commercial partnership agreement
les obligations de service après-vente
the after-sales service obligations
le contrat de vente de logiciels
the software sale contract
la clause de rétractation
the withdrawal clause
l'obligation de diligence raisonnable
the reasonable care obligation
les contrats de vente
the sales contracts
le contrat de vente de biens immobiliers
the real estate sale contract
la clause de non-responsabilité
the disclaimer clause
l'accord de coopération internationale
the international cooperation agreement
les obligations de livraison à temps
the timely delivery obligations
le contrat de vente de services en ligne
the online service sale contract
la clause de modification unilatérale
the unilateral modification clause
l'obligation de bonne foi
the duty of good faith
les contrats de vente de produits numériques
the digital product sale contracts
le contrat de vente de matériel informatique
the computer equipment sale contract
la clause de résiliation pour faute
the termination for fault clause
l'accord de partenariat stratégique
the strategic partnership agreement
les obligations de service
the service obligations
le contrat de vente de services professionnels
the professional service sale contract
la clause de non-concurrence post-contractuelle
the post-contractual non-competition clause
l'obligation de respect des délais
the duty to respect deadlines
les contrats de vente de biens d'occasion
the second-hand goods sale contracts
le contrat de vente de produits alimentaires
the food product sale contract
la clause de non-responsabilité limitée
the limited liability disclaimer clause
l'accord de distribution sélective
the selective distribution agreement
les obligations de conformité réglementaire
the regulatory compliance obligations
le contrat de vente de services de conseil
the consulting service sale contract
la clause de résiliation pour convenance
the termination for convenience clause
l'obligation de respect des normes
the duty to comply with standards
les contrats de vente de produits cosmétiques
the cosmetic product sale contracts
le contrat de vente de services de formation
the training service sale contract
la clause de non-concurrence temporaire
the temporary non-competition clause
l'obligation de respect des engagements
the duty to honor commitments
les contrats de vente de produits électroniques
the electronic product sale contracts
le contrat de vente de services de marketing
the marketing service sale contract
la clause de résiliation pour force majeure
the termination for force majeure clause
l'accord de distribution exclusive temporaire
the temporary exclusive distribution agreement
les obligations de service client
the customer service obligations
le contrat de vente de services de maintenance
the maintenance service sale contract
la clause de non-concurrence sectorielle
the sectoral non-competition clause
l'obligation de respect des délais de livraison
the duty to respect delivery deadlines
les contrats de vente de produits artisanaux
the handmade product sale contracts
le contrat de vente de services de logistique
the logistics service sale contract
la clause de résiliation pour non-paiement
the termination for non-payment clause
l'accord de partenariat public-privé
the public-private partnership agreement
les obligations de service de livraison
the delivery service obligations
le contrat de vente de services de sécurité
the security service sale contract
la clause de non-concurrence géographique
the geographical non-competition clause
l'obligation de respect des délais de paiement
the duty to respect payment deadlines