Recours & appels
le recours
the appeal
l'appel
the appeal
le greffe d'appel
the appeals registry
la décision d'appel
the appeal decision
le jugement d'appel
the appeal judgment
la procédure d'appel
the appeal procedure
les frais d'appel
the appeal fees
le délai d'appel
the appeal deadline
le mémoire d'appel
the appeal brief
la notification d'appel
the appeal notification
le rapport d'appel
the appeal report
la salle d'audience d'appel
the appeals courtroom
le juge d'appel
the appeal judge
les parties en appel
the parties in the appeal
le dossier d'appel
the appeal file
la décision de rejet
the rejection decision
le pourvoi
the appeal
la cour d'appel
the court of appeal
les conclusions d'appel
the appeal conclusions
le jugement par défaut
the default judgment
la révision d'appel
the appeal review
le recours en cassation
the appeal to the court of cassation
la décision de la cour d'appel
the decision of the court of appeal
les motifs d'appel
the grounds for appeal
le greffe civil
the civil registry
la procédure de référé
the summary proceedings
le jugement de première instance
the first instance judgment
les délais de recours
the appeal deadlines
la notification de la décision
the notification of the decision
le rapport d'audience
the hearing report
les pièces de l'appel
the appeal documents
le jugement contradictoire
the adversarial judgment
la décision de la cour
the court decision
le recours gracieux
the administrative appeal
la décision de non-lieu
the decision of no further action
le jugement sur appel
the judgment on appeal
les frais de greffe d'appel
the appeals registry fees
le certificat de non-appel
the certificate of no appeal
la demande d'appel
the appeal request
le rapport de l'expert
the expert report
les délais de réponse
the response deadlines
la décision de renvoi
the referral decision
le jugement de réformation
the reforming judgment
la requête en appel
the appeal application
les éléments de preuve
the evidence
le jugement de confirmation
the confirming judgment
la décision de renvoi devant la cour
the referral decision to the court
le recours en révision
the review appeal
la décision de sursis
the stay decision
le rapport de synthèse
the summary report
les conclusions écrites
the written conclusions
le jugement de renvoi
the referral judgment
la décision de rejet de l'appel
the rejection decision of the appeal
le greffe de la cour d'appel
the registry of the court of appeal
la décision de confirmation
the confirmation decision
les frais de procédure
the procedural fees
le recours en appel
the appeal
le mémoire en défense
the defense brief
la décision de renvoi en appel
the referral decision on appeal
le jugement de cassation
the cassation judgment
les délais de recours en appel
the appeal deadlines
la décision de rejet de la demande
the rejection decision of the request
le rapport d'audience d'appel
the appeal hearing report
les pièces justificatives
the supporting documents
le jugement de réexamen
the re-examination judgment
la décision de rétractation
the retraction decision
le recours en appel suspensif
the suspensive appeal
la décision de non-admission
the decision of non-admission
le jugement de confirmation d'appel
the confirmation judgment on appeal
la décision de renvoi devant la cour d'appel
the referral decision to the court of appeal
le rapport d'expertise
the expert report
les conclusions de l'appel
the appeal conclusions
la décision de renvoi en première instance
the referral decision to first instance
le jugement de réformation d'appel
the reforming judgment on appeal
le greffe de la cour
the court registry
le jugement de première instance en appel
the first instance judgment on appeal
les frais de justice
the legal fees
la décision de non-lieu en appel
the decision of no further action on appeal
le rapport de la cour
the court report
les délais de réponse en appel
the response deadlines in appeal
la décision de rejet de la requête
the rejection decision of the application
le jugement de renvoi en appel
the referral judgment on appeal
la décision de confirmation d'appel
the confirmation decision on appeal
le recours en appel d'un jugement
the appeal of a judgment
le jugement de révision
the review judgment
la décision de non-admission de l'appel
the decision of non-admission of the appeal
le rapport de la décision
the decision report
les conclusions de l'affaire
the case conclusions
la décision de renvoi en appel d'un jugement
the referral decision on appeal of a judgment
le jugement de confirmation de la cour
the court confirmation judgment
la décision de renvoi en appel de la cour
the referral decision on appeal of the court
le recours en appel d'une décision
the appeal of a decision
la décision de rejet de l'affaire
the rejection decision of the case
le jugement de renvoi devant la cour d'appel
the referral judgment to the court of appeal
la décision de confirmation de l'appel
the confirmation decision of the appeal
le rapport de l'audience d'appel
the appeal hearing report
les frais de procédure d'appel
the appeal procedural fees
la décision de renvoi en première instance d'appel
the referral decision to first instance appeal
la décision de non-lieu en appel d'une décision
the decision of no further action on appeal of a decision
le rapport de la cour d'appel
the court of appeal report
les délais de réponse en première instance
the response deadlines in first instance
la décision de renvoi en appel d'une décision
the referral decision on appeal of a decision
le jugement de révision d'appel
the review judgment on appeal
la décision de confirmation de la cour d'appel
the confirmation decision of the court of appeal
le recours en appel d'une décision de première instance
the appeal of a first instance decision
la décision de rejet de l'appel d'une décision
the rejection decision of the appeal of a decision
le jugement de renvoi en appel d'une décision
the referral judgment on appeal of a decision
la décision de confirmation d'une décision
the confirmation decision of a decision
le rapport de la décision d'appel
the appeal decision report
les frais d'appel d'une décision
the appeal fees of a decision
la décision de renvoi en appel d'une décision de première instance
the referral decision on appeal of a first instance decision
le jugement de confirmation d'une décision
the confirmation judgment of a decision
la décision de non-lieu en appel d'une décision de première instance
the decision of no further action on appeal of a first instance decision
le rapport de l'appel
the appeal report
les délais de réponse en appel d'une décision
the response deadlines in appeal of a decision
le jugement de confirmation d'appel d'une décision
the confirmation judgment on appeal of a decision
la décision de rejet de l'appel d'une décision de première instance
the rejection decision of the appeal of a first instance decision
la décision de confirmation d'une décision de première instance
the confirmation decision of a first instance decision
le jugement de renvoi en appel d'une décision de première instance
the referral judgment on appeal of a first instance decision
le rapport de la décision d'appel d'une décision
the appeal decision report of a decision
les frais d'appel d'une décision de première instance
the appeal fees of a first instance decision
le jugement de confirmation d'appel d'une décision de première instance
the confirmation judgment on appeal of a first instance decision