Les pénalités de retard
les pénalités de retard
late payment penalties
le contrat de vente
sales contract
la facture
invoice
les conditions générales de vente
general terms of sale
le délai de paiement
payment term
la mise en demeure
formal notice
les intérêts de retard
late payment interest
la clause pénale
penalty clause
le recouvrement de créances
debt collection
la médiation commerciale
commercial mediation
la résolution de litige
dispute resolution
le tribunal de commerce
commercial court
la procédure de conciliation
conciliation procedure
les frais de recouvrement
collection fees
la garantie de paiement
payment guarantee
le cautionnement
suretyship
les obligations contractuelles
contractual obligations
la responsabilité contractuelle
contractual liability
les clauses suspensives
suspensive clauses
la rupture de contrat
contract termination
les dommages-intérêts
damages
la clause de réserve de propriété
retention of title clause
le contrat d'adhésion
adhesion contract
la société à responsabilité limitée
limited liability company
les actions en justice
legal actions
la preuve de créance
proof of claim
le plan de redressement
recovery plan
la liquidation amiable
amicable liquidation
les procédures collectives
collective proceedings
la faillite
bankruptcy
la cessation des paiements
cessation of payments
le redressement judiciaire
judicial recovery
la déclaration de créance
declaration of claim
le rapport de gestion
management report
les comptes de résultat
income statements
la comptabilité commerciale
commercial accounting
les obligations fiscales
tax obligations
la société par actions
joint-stock company
le capital social
share capital
les assemblées générales
general meetings
la responsabilité des dirigeants
directors' liability
le droit des sociétés
corporate law
la fusion-acquisition
mergers and acquisitions
le contrat de franchise
franchise agreement
la vente à distance
distance selling
les pratiques commerciales déloyales
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la protection des consommateurs
consumer protection
le droit de la concurrence
competition law
les clauses de non-concurrence
non-competition clauses
le contrat de distribution
distribution agreement
la responsabilité délictuelle
tort liability
les litiges commerciaux
commercial disputes
la clause de non-responsabilité
disclaimer clause
le droit des contrats
contract law
les obligations de transparence
transparency obligations
la gestion des risques
risk management
les normes comptables
accounting standards
la comptabilité analytique
managerial accounting
les audits financiers
financial audits
la gestion de trésorerie
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les prévisions financières
financial forecasts
la comptabilité de gestion
management accounting
les états financiers
financial statements
la responsabilité sociale des entreprises
corporate social responsibility
les obligations de reporting
reporting obligations
la gestion des créances
debt management
les relations avec les investisseurs
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la stratégie commerciale
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human resources management
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la négociation commerciale
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partnership agreements
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supply contracts
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sales forecasts
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la transparence des entreprises
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