Contentieux locatif & baux
le tribunal d'instance
the district court
la salle d'audience
the courtroom
le greffe
the registry
le juge des contentieux de la protection
the judge of litigation protection
le bail
the lease
le locataire
the tenant
le propriétaire
the landlord
le contrat de location
the rental agreement
les charges locatives
the rental charges
le dépôt de garantie
the security deposit
la résiliation de bail
the lease termination
le préavis
the notice period
le loyer
the rent
les réparations locatives
the rental repairs
le congé
the notice
le bail commercial
the commercial lease
le bail d'habitation
the residential lease
la clause résolutoire
the termination clause
le jugement d'expulsion
the eviction judgment
la conciliation
the conciliation
le médiateur
the mediator
le constat d'huissier
the bailiff's report
les frais de justice
the legal fees
le recours
the appeal
la décision de justice
the court decision
le certificat de conformité
the compliance certificate
la mise en demeure
the formal notice
le bail à construction
the construction lease
le bail emphytéotique
the emphyteutic lease
la clause de révision
the revision clause
le renouvellement de bail
the lease renewal
la garantie locative
the rental guarantee
le contrat de sous-location
the sublease agreement
le litige locatif
the rental dispute
le tribunal de grande instance
the high court
le jugement par défaut
the default judgment
les modalités de paiement
the payment terms
la déclaration de sinistre
the claim declaration
le bail saisonnier
the seasonal lease
la clause d'indexation
the indexing clause
le bail à usage professionnel
the professional lease
le rapport d'expertise
the expert report
le jugement de référé
the interim judgment
la procédure d'expulsion
the eviction procedure
le huissier de justice
the bailiff
la commission de conciliation
the conciliation commission
le contrat de bail
the lease contract
les obligations du locataire
the tenant's obligations
les obligations du propriétaire
the landlord's obligations
la clause de solidarité
the solidarity clause
le bail à loyer modéré
the moderate rent lease
le recours en appel
the appeal process
la procédure de saisie
the seizure procedure
le jugement de première instance
the first instance judgment
le rapport de visite
the visit report
la mise en location
the rental listing
le contrat de bail commercial
the commercial lease agreement
le bail à réhabilitation
the rehabilitation lease
la clause de résiliation
the termination clause
le droit de préemption
the right of preemption
le bail à usage d'habitation
the residential use lease
la procédure de conciliation
the conciliation procedure
le jugement de validation
the validation judgment
la demande de conciliation
the conciliation request
le contrat de location meublée
the furnished rental agreement
le bail à durée déterminée
the fixed-term lease
le bail à durée indéterminée
the indefinite lease
la clause de non-concurrence
the non-compete clause
le rapport d'expertise judiciaire
the judicial expert report
la procédure de référé
the interim procedure
le jugement d'instance
the instance judgment
la demande de renouvellement
the renewal request
le bail de location
the rental lease
les conditions générales de location
the general rental conditions
le contrat de bail à usage professionnel
the professional use lease agreement
la clause de résiliation anticipée
the early termination clause
le droit au maintien dans les lieux
the right to remain in the premises
la procédure de médiation
the mediation procedure
le jugement de rétablissement
the restoration judgment
la demande d'expulsion
the eviction request
le bail à usage mixte
the mixed-use lease
le contrat de location saisonnière
the seasonal rental agreement
la clause de non-renouvellement
the non-renewal clause
le rapport de constat
the report of findings
la procédure de saisie immobilière
the real estate seizure procedure
le jugement de répartition
the distribution judgment
la demande de constatation
the request for verification
le bail à usage d'habitation principale
the primary residence lease
la clause de garantie
the guarantee clause
le contrat de location à usage professionnel
the professional use rental agreement
le jugement de condamnation
the conviction judgment
la procédure de contestation
the dispute procedure
le bail à usage d'habitation secondaire
the secondary residence lease
la clause de renonciation
the waiver clause
le rapport d'expertise immobilière
the real estate expert report
la demande de réparation
the repair request
le bail à usage commercial
the commercial use lease
la clause de non-responsabilité
the disclaimer clause
le jugement de non-conformité
the non-compliance judgment
la procédure de réclamation
the claim procedure
le bail à usage d'habitation temporaire
the temporary residence lease
la clause de révision de loyer
the rent revision clause
le contrat de location à long terme
the long-term rental agreement
la demande de remboursement
the refund request
la clause de résiliation pour faute
the termination for fault clause
le jugement de rejet
the dismissal judgment
la procédure de mise en demeure
the formal notice procedure
le bail à usage d'habitation saisonnière
the seasonal residential lease
la clause de non-renouvellement automatique
the automatic non-renewal clause
le rapport de médiation
the mediation report
la demande de constatation de l'état des lieux
the request for condition report
le bail à usage d'habitation de vacances
the vacation rental lease
la clause de résiliation pour non-paiement
the termination for non-payment clause
le jugement de révision
the revision judgment
la procédure de révision de loyer
the rent revision procedure
le bail à usage d'habitation de courte durée
the short-term residential lease
la clause de non-renouvellement de bail
the lease non-renewal clause
le rapport de constat d'état des lieux
the condition report
la demande de mise en conformité
the compliance request
le bail à usage d'habitation de longue durée
the long-term residential lease
la clause de résiliation pour non-respect des obligations
the termination for non-compliance clause
le jugement de répartition des charges
the distribution of charges judgment
la procédure de contestation de loyer
the rent dispute procedure
le bail à usage d'habitation de loisirs
the leisure rental lease
la clause de révision automatique
the automatic revision clause
le rapport d'expertise locative
the rental expert report
la demande de mise en location
the rental listing request
le bail à usage d'habitation de tourisme
the tourist rental lease
la clause de résiliation pour motif légitime
the termination for legitimate reason clause
le jugement de non-renouvellement
the non-renewal judgment
la procédure de mise en location
the rental listing procedure
la clause de résiliation pour abus
the termination for abuse clause
le jugement de répartition des loyers
the distribution of rents judgment
la procédure de contestation de congé
the notice dispute procedure
la clause de résiliation pour non-respect des délais
the termination for deadline non-compliance clause
le jugement de révision de loyer
the rent revision judgment
la procédure de mise en conformité des locaux
the premises compliance procedure
la clause de résiliation pour non-respect des conditions
the termination for condition non-compliance clause
le jugement de non-renouvellement de bail
the lease non-renewal judgment
la procédure de contestation de l'état des lieux
the condition report dispute procedure
le jugement de répartition des charges locatives
the distribution of rental charges judgment
la procédure de mise en conformité des baux
the lease compliance procedure