Cour d’assises & crimes
le greffe des assises
the assize registry
la salle d'audience
the courtroom
le jury
the jury
le président de la cour
the presiding judge
les avocats de la défense
the defense lawyers
les avocats de la partie civile
the civil party lawyers
le procureur de la République
the public prosecutor
le témoin
the witness
la déposition
the testimony
le verdict
the verdict
le jugement
the judgment
les débats
the hearings
la plaidoirie
the plea
le réquisitoire
the indictment
la décision
the decision
les preuves
the evidence
le dossier de l'affaire
the case file
la mise en état
the pre-trial preparation
les frais de justice
the legal costs
le rapport d'expertise
the expert report
la citation à comparaître
the summons
le jugement par défaut
the default judgment
l'appel
the appeal
la chambre criminelle
the criminal chamber
le greffier
the clerk
la décision de renvoi
the referral decision
les audiences publiques
the public hearings
la mise en liberté
the release
le mandat d'arrêt
the arrest warrant
la peine
the sentence
les circonstances atténuantes
the mitigating circumstances
le délit
the offense
le crime
the crime
la culpabilité
the guilt
l'acquittement
the acquittal
la réhabilitation
the rehabilitation
le prévenu
the accused
la partie civile
the civil party
le témoin expert
the expert witness
la plaidoirie finale
the closing argument
le jugement d'appel
the appellate judgment
les charges
the charges
la défense
the defense
le rapport de police
the police report
la révision de jugement
the judgment review
le tribunal correctionnel
the correctional court
la cour d'assises
the assize court
le jury populaire
the lay jury
les jurés
the jurors
la présomption d'innocence
the presumption of innocence
le droit à un avocat
the right to a lawyer
la comparution immédiate
the immediate appearance
le contrôle judiciaire
the judicial control
la mise en examen
the indictment
le réquisitoire définitif
the final indictment
la décision de non-lieu
the dismissal decision
les infractions
the offenses
la responsabilité pénale
the criminal liability
le préjudice
the harm
la réparation
the compensation
le jugement de condamnation
the conviction judgment
la peine de prison
the prison sentence
la peine de mort
the death penalty
la détention provisoire
the pre-trial detention
le sursis
the suspended sentence
la probation
the probation
les mesures de sûreté
the safety measures
le casier judiciaire
the criminal record
la réinsertion
the reintegration
le droit d'appel
the right to appeal
la notification de jugement
the judgment notification
le jugement contradictoire
the adversarial judgment
la réclamation
the claim
le recours
the appeal
la décision de justice
the court decision
le tribunal de grande instance
the high court
la cour d'appel
the court of appeal
le tribunal administratif
the administrative court
le tribunal de commerce
the commercial court
la cour de cassation
the court of cassation
le droit pénal
criminal law
le droit civil
civil law
le droit des victimes
victim's rights
la protection des témoins
witness protection
le droit à un procès équitable
the right to a fair trial
la présidence
the presidency
la défense pénale
criminal defense
le droit à l'assistance judiciaire
the right to legal aid
la procédure pénale
criminal procedure
le droit de la défense
the right of defense
la mise en accusation
the indictment
le jugement de relaxe
the acquittal judgment
la réouverture de l'affaire
the reopening of the case
le jugement de première instance
the first instance judgment
la cour criminelle
the criminal court
les audiences de mise en état
the pre-trial hearings
le rapport de synthèse
the summary report
la décision de justice rendue
the rendered court decision
le droit de la preuve
the law of evidence
la procédure d'appel
the appeal procedure
le droit de la victime
the victim's law
la défense des droits
the defense of rights
le droit à l'information
the right to information
la procédure de référé
the summary proceedings
le jugement de révision
the review judgment
la décision de relaxe
the acquittal decision
le droit à la dignité
the right to dignity
la protection juridique
legal protection
le droit à la vie privée
the right to privacy
la procédure de mise en liberté
the release procedure
le droit à l'assistance d'un avocat
the right to assistance of a lawyer
la décision de condamnation
the conviction decision
le droit à un procès public
the right to a public trial
la procédure de jugement
the trial procedure
le droit à la défense
the right to defense
la décision de culpabilité
the guilty decision
le droit à l'égalité devant la loi
the right to equality before the law
la procédure de jugement par jury
the jury trial procedure
le droit à un avocat commis d'office
the right to a court-appointed lawyer
la décision de non-culpabilité
the not guilty decision
le droit à un procès sans délai
the right to a trial without delay
la procédure de jugement contradictoire
the adversarial trial procedure
le droit à la protection des données
the right to data protection
la décision de mise en détention
the detention decision
le droit à la liberté d'expression
the right to freedom of expression
la procédure de jugement en appel
the appeal trial procedure
le droit à la sécurité
the right to security
la décision de mise en examen
the indictment decision
le droit à un procès équitable et public
the right to a fair and public trial
la procédure de jugement par défaut
the default judgment procedure
le droit à la protection contre les abus
the right to protection against abuse
la décision de mise en liberté conditionnelle
the conditional release decision
le droit à un procès impartial
the right to an impartial trial
le droit à la présomption d'innocence
the right to the presumption of innocence
la décision de non-lieu prononcée
the dismissal decision rendered
le droit à un avocat de son choix
the right to a lawyer of one's choice
la procédure de jugement par jury populaire
the popular jury trial procedure
le droit à la protection des témoins
the right to witness protection
la décision de condamnation prononcée
the conviction decision rendered
le droit à la protection des droits de l'homme
the right to protection of human rights
la procédure de jugement en première instance
the first instance trial procedure
le droit à la protection contre la discrimination
the right to protection against discrimination
la décision de relaxe prononcée
the acquittal decision rendered
le droit à la protection des droits des victimes
the right to protection of victims' rights
la procédure de jugement en appel de la décision
the appeal trial procedure of the decision
le droit à la protection de la vie privée
the right to protection of privacy
la décision de mise en détention provisoire
the pre-trial detention decision
le droit à la protection des droits fondamentaux
the right to protection of fundamental rights
la procédure de jugement contradictoire en appel
the adversarial appeal trial procedure
le droit à la protection des droits des enfants
the right to protection of children's rights
la décision de mise en détention provisoire prononcée
the pre-trial detention decision rendered
le droit à la protection des droits des personnes vulnérables
the right to protection of vulnerable persons' rights
la procédure de jugement en appel de la décision de première instance
the appeal trial procedure of the first instance decision
le droit à la protection des droits des personnes handicapées
the right to protection of persons with disabilities' rights