Affichage des audiences du jour
le greffe civil
the civil registry
la salle d'audience
the courtroom
le jugement par défaut
the default judgment
les frais de greffe
the registry fees
l'appel
the appeal
le juge
the judge
la décision
the decision
les témoins
the witnesses
le procureur
the prosecutor
la défense
the defense
le dossier
the file
l'assignation
the summons
les preuves
the evidence
le verdict
the verdict
la plaidoirie
the plea
le rapport d'expertise
the expert report
les parties
the parties
le jugement
the judgment
la notification
the notification
les audiences
the hearings
le greffier
the clerk
la mise en état
the pre-trial
les conclusions
the submissions
le tribunal
the court
l'ordonnance
the order
les avocats
the lawyers
le prévenu
the accused
la citation
the citation
les délais
the deadlines
le jugement contradictoire
the adversarial judgment
la réquisition
the requisition
les audiences publiques
the public hearings
le rapport de police
the police report
la mise en liberté
the release
les actes de procédure
the procedural acts
le tribunal correctionnel
the criminal court
la cour d'assises
the assize court
les mesures conservatoires
the protective measures
le jugement d'instruction
the instruction judgment
la décision de renvoi
the referral decision
les frais judiciaires
the legal costs
le jugement de divorce
the divorce judgment
la médiation
the mediation
les recours
the appeals
le certificat de non-appel
the certificate of non-appeal
la décision de non-lieu
the decision of no further action
les actes d'appel
the appeal acts
le rapport d'audience
the hearing report
la révision
the revision
les pièces de procédure
the procedural documents
le jugement de première instance
the first instance judgment
la cour d'appel
the court of appeal
les jugements rendus
the rendered judgments
le jugement de condamnation
the conviction judgment
la décision de classement
the classification decision
les audiences de conciliation
the conciliation hearings
le jugement de réhabilitation
the rehabilitation judgment
la décision de sursis
the stay decision
les actes de jugement
the judgment acts
le tribunal administratif
the administrative court
la cour de cassation
the court of cassation
les décisions judiciaires
the judicial decisions
le jugement de mise en état
the pre-trial judgment
la décision de renvoi devant le tribunal
the referral decision to the court
les audiences de mise en état
the pre-trial hearings
le jugement de liquidation
the liquidation judgment
la décision de rejet
the rejection decision
les audiences de jugement
the judgment hearings
le jugement de rétractation
the retraction judgment
la décision de renvoi en appel
the referral decision on appeal
les audiences de jugement par défaut
the default judgment hearings
le jugement de séparation
the separation judgment
la décision de renvoi à l'instruction
the referral decision for investigation
les audiences de référé
the summary hearings
le jugement de condamnation à des dommages-intérêts
the damages judgment
la décision de non-conciliation
the non-conciliation decision
les audiences de mise en liberté
the release hearings
le jugement de divorce par consentement mutuel
the mutual consent divorce judgment
la décision de réouverture de l'instruction
the reopening decision of the investigation
les audiences de jugement sur appel
the appeal judgment hearings
le jugement de répartition
the distribution judgment
la décision de renvoi devant la cour d'appel
the referral decision to the court of appeal
les audiences de conciliation préalable
the preliminary conciliation hearings
le jugement de liquidation judiciaire
the judicial liquidation judgment
la décision de renvoi devant le tribunal correctionnel
the referral decision to the criminal court
les audiences de jugement sur renvoi
the judgment hearings on referral
le jugement de condamnation avec sursis
the suspended sentence judgment
la décision de mise en liberté conditionnelle
the conditional release decision
les audiences de jugement sur demande
the judgment hearings on request
le jugement de réhabilitation judiciaire
the judicial rehabilitation judgment
la décision de renvoi devant la cour d'assises
the referral decision to the assize court
les audiences de jugement sur appel de la décision
the judgment hearings on appeal of the decision
le jugement de divorce pour faute
the divorce for fault judgment
la décision de renvoi devant le tribunal administratif
the referral decision to the administrative court
les audiences de jugement sur demande de révision
the judgment hearings on request for revision
le jugement de condamnation à des peines complémentaires
the judgment of conviction with additional penalties
la décision de renvoi devant la cour de cassation
the referral decision to the court of cassation
les audiences de jugement sur demande de mise en liberté
the judgment hearings on request for release
le jugement de séparation de corps
the separation of bodies judgment
la décision de renvoi devant le tribunal de grande instance
the referral decision to the high court
les audiences de jugement sur demande de réhabilitation
the judgment hearings on request for rehabilitation
le jugement de condamnation à des travaux d'intérêt général
the judgment of conviction to community service
la décision de renvoi devant le tribunal de commerce
the referral decision to the commercial court
les audiences de jugement sur demande de divorce
the judgment hearings on request for divorce
le jugement de divorce par consentement mutuel avec enfants
the mutual consent divorce judgment with children
la décision de renvoi devant le tribunal de police
the referral decision to the police court
les audiences de jugement sur demande de séparation
the judgment hearings on request for separation
le jugement de condamnation à des amendes
the judgment of conviction to fines
la décision de renvoi devant le tribunal des affaires de sécurité sociale
the referral decision to the social security affairs court
les audiences de jugement sur demande de répartition
the judgment hearings on request for distribution
le jugement de divorce par consentement mutuel sans enfants
the mutual consent divorce judgment without children
la décision de renvoi devant le tribunal des conflits
the referral decision to the conflicts court
les audiences de jugement sur demande de liquidation
the judgment hearings on request for liquidation
le jugement de condamnation à des peines de prison
the judgment of conviction to prison sentences
la décision de renvoi devant le tribunal des affaires familiales
the referral decision to the family affairs court
les audiences de jugement sur demande de réhabilitation judiciaire
the judgment hearings on request for judicial rehabilitation
le jugement de divorce par consentement mutuel avec partage des biens
the mutual consent divorce judgment with asset division
la décision de renvoi devant le tribunal de l'exécution
the referral decision to the execution court
les audiences de jugement sur demande de séparation de corps
the judgment hearings on request for separation of bodies
le jugement de condamnation à des peines de travail d'intérêt général
the judgment of conviction to community service penalties
la décision de renvoi devant le tribunal de l'application des peines
the referral decision to the sentencing enforcement court
les audiences de jugement sur demande de divorce pour faute
the judgment hearings on request for divorce for fault
le jugement de divorce par consentement mutuel avec garde des enfants
the mutual consent divorce judgment with child custody
la décision de renvoi devant le tribunal de la famille
the referral decision to the family court
les audiences de jugement sur demande de séparation de biens
the judgment hearings on request for separation of assets
le jugement de condamnation à des peines de probation
the judgment of conviction to probation penalties
la décision de renvoi devant le tribunal de la jeunesse
the referral decision to the juvenile court
les audiences de jugement sur demande de réhabilitation judiciaire avec sursis
the judgment hearings on request for judicial rehabilitation with suspension
le jugement de divorce par consentement mutuel avec pension alimentaire
the mutual consent divorce judgment with alimony
la décision de renvoi devant le tribunal de la protection des majeurs
the referral decision to the court for the protection of adults
les audiences de jugement sur demande de séparation de corps avec enfants
the judgment hearings on request for separation of bodies with children
le jugement de condamnation à des peines de travail d'intérêt général avec sursis
the judgment of conviction to community service penalties with suspension
la décision de renvoi devant le tribunal de la famille avec enfants
the referral decision to the family court with children
les audiences de jugement sur demande de divorce par consentement mutuel avec enfants
the judgment hearings on request for mutual consent divorce with children
le jugement de divorce par consentement mutuel avec partage des biens et garde des enfants
the mutual consent divorce judgment with asset division and child custody