Le bien meuble et immeuble
le bien meuble
movable property
le bien immeuble
immovable property
la propriété
ownership
l'usufruit
usufruct
la pleine propriété
full ownership
les servitudes
easements
la copropriété
co-ownership
le droit de superficie
right of superficies
la vente
sale
la location
lease
le bail
rental agreement
la donation
gift
la succession
inheritance
le droit de propriété
right of property
les droits réels
real rights
la prescription acquisitive
acquisitive prescription
la prescription extinctive
extinctive prescription
les biens communs
common property
le droit d'usage
right of use
la mise en gage
pledge
le droit de jouissance
right of enjoyment
les biens indivis
undivided property
la vente à réméré
sale with right of redemption
le droit de préemption
right of preemption
les biens de famille
family property
la saisie
seizure
le droit de retour
right of return
la propriété collective
collective ownership
les biens meubles par nature
movable property by nature
les biens meubles par anticipation
movable property by anticipation
les biens immeubles par nature
immovable property by nature
les biens immeubles par destination
immovable property by destination
la mise en location
leasing
le droit de passage
right of way
les droits d'usage
rights of use
la servitude de passage
easement of passage
la servitude de vue
easement of view
la servitude de non-construction
easement of non-construction
le droit d'usufruit
right of usufruct
la propriété en indivision
property in undivision
le droit de propriété intellectuelle
intellectual property rights
la vente en l'état futur d'achèvement
sale in future state of completion
la garantie des vices cachés
warranty against hidden defects
la responsabilité du fait des choses
liability for things
le droit de rétractation
right of withdrawal
la mise en œuvre de la servitude
implementation of the easement
le droit de jouissance temporaire
temporary right of enjoyment
la propriété par accession
ownership by accession
les biens affectés à un service public
property allocated to a public service
la propriété en pleine propriété
property in full ownership
le droit de jouissance exclusive
exclusive right of enjoyment
la mise en copropriété
setting up co-ownership
le droit de répartition
right of distribution
la propriété en usufruit
property in usufruct
les biens immeubles à construire
immovable property to be built
la mise en garantie
setting in guarantee
le droit de propriété partielle
partial ownership
les biens meubles incorporels
incorporeal movable property
les biens immeubles incorporels
incorporeal immovable property
le droit de propriété exclusive
exclusive ownership right
la mise en location-gérance
leasing management
la propriété en usufruit temporaire
temporary usufruct ownership
le droit de répartition des charges
right of distribution of charges
la mise en location saisonnière
seasonal rental
le droit de propriété indivise
undivided ownership right
les biens meubles à usage personnel
movable property for personal use
la propriété en indivision forcée
forced joint ownership
le droit de propriété à titre gratuit
ownership right free of charge
la mise en location à usage d'habitation
residential lease
le droit de propriété à titre onéreux
ownership right for consideration
la propriété en pleine propriété indivise
full undivided ownership
les biens meubles à caractère commercial
movable commercial property
la mise en location à usage commercial
commercial lease
le droit de propriété à titre temporaire
temporary ownership right
la propriété en usufruit viager
life usufruct ownership
les biens immeubles à usage d'habitation
immovable property for residential use
le droit de propriété à titre successoral
inheritance ownership right
la mise en location à usage professionnel
professional lease
le droit de propriété à titre locatif
rental ownership right
la propriété en indivision volontaire
voluntary joint ownership
les biens meubles à usage professionnel
movable property for professional use
la mise en location à usage mixte
mixed-use lease
le droit de propriété à titre d'usufruit
usufruct ownership right
la propriété en pleine propriété exclusive
exclusive full ownership
les biens immeubles à usage commercial
immovable property for commercial use
le droit de propriété à titre d'occupation
occupancy ownership right
la mise en location à usage industriel
industrial lease
le droit de propriété à titre d'usufruit temporaire
temporary usufruct ownership right
la propriété en usufruit à titre viager
life usufruct ownership
les biens meubles à usage mixte
movable mixed-use property
la mise en location à usage agricole
agricultural lease
le droit de propriété à titre d'occupation temporaire
temporary occupancy ownership right
la propriété en pleine propriété indivisible
indivisible full ownership
les biens immeubles à usage industriel
immovable property for industrial use
le droit de propriété à titre d'usufruit à titre viager
life usufruct ownership right
la mise en location à usage de loisirs
leisure lease
le droit de propriété à titre d'occupation à titre temporaire
temporary occupancy ownership right
la propriété en pleine propriété à titre temporaire
temporary full ownership
les biens meubles à usage de loisirs
movable leisure property
la mise en location à usage de vacances
vacation lease
le droit de propriété à titre d'occupation à titre viager
life occupancy ownership right
la propriété en pleine propriété à titre d'usufruit
usufruct full ownership
les biens immeubles à usage de loisirs
immovable leisure property
le droit de propriété à titre d'occupation à titre d'usufruit
usufruct occupancy ownership right
la mise en location à usage de résidence secondaire
secondary residence lease
le droit de propriété à titre d'occupation à titre d'usufruit temporaire
temporary usufruct occupancy ownership right
la propriété en pleine propriété à titre d'usufruit temporaire
temporary usufruct full ownership
les biens meubles à usage de résidence secondaire
movable secondary residence property
la mise en location à usage de résidence principale
primary residence lease
le droit de propriété à titre d'occupation à titre d'usufruit viager
life usufruct occupancy ownership right
la propriété en pleine propriété à titre d'usufruit à titre viager
life usufruct full ownership
les biens immeubles à usage de résidence principale
immovable primary residence property
le droit de propriété à titre d'occupation à titre d'usufruit à titre viager
life usufruct occupancy ownership right
la mise en location à usage de résidence principale à titre temporaire
temporary primary residence lease
le droit de propriété à titre d'occupation à titre d'usufruit à titre temporaire
temporary usufruct occupancy ownership right
la propriété en pleine propriété à titre d'usufruit à titre temporaire
temporary usufruct full ownership
les biens immeubles à usage de résidence secondaire
immovable secondary residence property
le droit de propriété à titre d'occupation à titre d'usufruit à titre d'occupation temporaire
temporary usufruct occupancy ownership right