Les avantages matrimoniaux
le contrat de mariage
marriage contract
les biens propres
separate property
la communauté de biens
community property
l'indivision
undivided ownership
les donations entre époux
donations between spouses
la séparation de biens
separation of property
les avantages matrimoniaux
matrimonial advantages
le régime matrimonial
matrimonial regime
la clause de préciput
right of first choice
les biens communs
common property
l'administration des biens
management of property
les droits de succession
inheritance rights
la liquidation du régime matrimonial
liquidation of the matrimonial regime
les obligations alimentaires
alimentary obligations
la prestation compensatoire
compensatory allowance
les effets du mariage
effects of marriage
la dissolution du mariage
dissolution of marriage
les droits patrimoniaux
property rights
la protection du conjoint survivant
protection of the surviving spouse
les clauses de répartition
distribution clauses
l'usufruit conjugal
spousal usufruct
les biens de la communauté
community assets
la gestion des biens communs
management of common property
les droits de vote en communauté
voting rights in community
la solidarité des dettes
joint liability for debts
les avantages en nature
benefits in kind
la renonciation à succession
renunciation of inheritance
les effets patrimoniaux du mariage
property effects of marriage
la clause de non-concurrence
non-competition clause
les droits de propriété
property rights
la protection des biens
protection of assets
les obligations contractuelles
contractual obligations
la gestion des biens séparés
management of separate property
les droits de jouissance
rights of enjoyment
la répartition des biens
distribution of assets
les droits de l'époux
spousal rights
la clause de partage
sharing clause
les biens indivis
undivided assets
la responsabilité des époux
spousal liability
les droits de l'enfant
children's rights
la protection des enfants
protection of children
les obligations de secours
obligations of support
la gestion des biens familiaux
management of family property
les droits de succession entre époux
inheritance rights between spouses
la clause de répartition des biens
asset distribution clause
les droits de propriété conjointe
joint property rights
la séparation des biens en cas de divorce
separation of property in case of divorce
les droits de l'héritier
heir's rights
la protection des biens du conjoint
protection of spouse's assets
les obligations de partage
sharing obligations
la gestion des biens en indivision
management of undivided property
les droits de l'époux survivant
rights of the surviving spouse
la clause de répartition des dettes
debt distribution clause
les droits de l'époux dans la communauté
spousal rights in the community
la protection des biens communs
protection of common property
les obligations de contribution
contribution obligations
la gestion des biens en communauté
management of community property
les droits de l'époux dans le régime matrimonial
spousal rights in the matrimonial regime
la clause de partage des bénéfices
profit sharing clause
les droits de l'époux dans la liquidation
spousal rights in liquidation
la protection des biens séparés
protection of separate assets
les obligations de partage des biens
asset sharing obligations
la gestion des biens en communauté de biens
management of community property
les droits de l'époux dans la séparation de biens
spousal rights in separation of property
la clause de partage des biens en cas de divorce
asset sharing clause in case of divorce
les droits de l'époux dans la gestion des biens
spousal rights in property management
la protection des biens en cas de divorce
protection of assets in case of divorce
les obligations de partage des dettes en cas de divorce
debt sharing obligations in case of divorce
la gestion des biens en cas de séparation
management of assets in case of separation
les droits de l'époux dans la protection des biens
spousal rights in asset protection
la clause de partage des biens en cas de décès
asset sharing clause in case of death
les droits de l'époux dans la succession
spousal rights in inheritance
la protection des biens en cas de décès
protection of assets in case of death
les obligations de partage des biens en cas de décès
asset sharing obligations in case of death
la gestion des biens en cas de décès
management of assets in case of death
les droits de l'époux dans la gestion des biens en cas de décès
spousal rights in asset management in case of death
la clause de partage des biens en cas de séparation
asset sharing clause in case of separation
les droits de l'époux dans la protection des biens en cas de décès
spousal rights in asset protection in case of death
la protection des biens en cas de séparation
protection of assets in case of separation
les obligations de partage des biens en cas de séparation
asset sharing obligations in case of separation
la gestion des biens en cas de divorce
management of assets in case of divorce
les droits de l'époux dans la gestion des biens en cas de divorce
spousal rights in asset management in case of divorce
la clause de partage des biens en cas de liquidation
asset sharing clause in case of liquidation
les droits de l'époux dans la liquidation des biens
spousal rights in asset liquidation
la protection des biens en cas de liquidation
protection of assets in case of liquidation
les obligations de partage des biens en cas de liquidation
asset sharing obligations in case of liquidation
la gestion des biens en cas de liquidation
management of assets in case of liquidation
les droits de l'époux dans la gestion des biens en cas de liquidation
spousal rights in asset management in case of liquidation
la clause de partage des biens en cas de mariage
asset sharing clause in case of marriage
les droits de l'époux dans la gestion des biens en cas de mariage
spousal rights in asset management in case of marriage
la protection des biens en cas de mariage
protection of assets in case of marriage
les obligations de partage des biens en cas de mariage
asset sharing obligations in case of marriage
la gestion des biens en cas de mariage
management of assets in case of marriage
la clause de partage des biens en cas de séparation de biens
asset sharing clause in case of separation of property
les droits de l'époux dans la gestion des biens en cas de séparation de biens
spousal rights in asset management in case of separation of property
la protection des biens en cas de séparation de biens
protection of assets in case of separation of property
les obligations de partage des biens en cas de séparation de biens
asset sharing obligations in case of separation of property
la gestion des biens en cas de séparation de biens
management of assets in case of separation of property