La quotité disponible
la quotité disponible
disposable portion
la réserve héréditaire
forced heirship
les droits de succession
inheritance rights
le testament
will
l'héritage
inheritance
les legs
bequests
la donation
donation
le partage successoral
succession sharing
les héritiers réservataires
protected heirs
la renonciation à succession
renunciation of inheritance
le droit de retour
right of return
la succession ab intestat
intestate succession
les clauses de dévolution
devolution clauses
le droit de représentation
right of representation
la succession testamentaire
testamentary succession
les biens de la succession
estate assets
la liquidation de la succession
settlement of the estate
les créanciers de la succession
creditors of the estate
le partage amiable
amicable division
le partage judiciaire
judicial division
les droits du conjoint survivant
rights of the surviving spouse
la préemption
preemption
les donations entre époux
donations between spouses
le droit d'usage
right of use
l'usufruit successoral
successive usufruct
les biens réservés
reserved assets
la clause de préciput
clause of advance
les droits de l'usufruitier
rights of the usufructuary
les obligations du nu-propriétaire
obligations of the bare owner
la gestion de la succession
management of the estate
les actions en réduction
actions for reduction
la donation-partage
donation-sharing
les biens indivis
undivided assets
le droit de jouissance
right of enjoyment
la déclaration de succession
inheritance declaration
les droits de propriété
property rights
la clause de non-concurrence
non-competition clause
les droits de l'héritier
rights of the heir
la réserve de propriété
retention of title
les droits de l'ascendant
rights of the ascendant
la succession en ligne directe
direct line succession
les droits de l'enfant
rights of the child
la donation avec charge
donation with charge
les biens de famille
family assets
la clause de réversion
reversion clause
les droits de l'ayant droit
rights of the beneficiary
la succession en ligne collatérale
collateral line succession
les droits de l'héritier réservataire
rights of the protected heir
la donation entre vifs
inter vivos donation
les droits de l'héritier présomptif
rights of the presumptive heir
la succession légale
legal succession
les droits de l'héritier substitué
rights of the substituted heir
la clause de désignation
designation clause
les droits de l'héritier légataire
rights of the legatee
la succession par testament
succession by will
les droits de l'héritier en ligne directe
rights of the direct line heir
la donation au dernier vivant
donation to the last living
les droits de l'héritier en ligne collatérale
rights of the collateral line heir
la clause de partage
division clause
les droits de l'héritier en usufruit
rights of the usufructuary heir
la succession par représentation
succession by representation
les droits de l'héritier en pleine propriété
rights of the heir in full ownership
la clause de partage inégal
unequal division clause
les droits de l'héritier en nue-propriété
rights of the bare owner heir
la succession par voie d'option
succession by option
les droits de l'héritier en indivision
rights of the co-owner heir
la clause de non-rétroactivité
non-retroactivity clause
la succession par voie de testament
succession by will
les droits de l'héritier en usufruit successif
rights of the successive usufructuary heir
la clause de partage anticipé
early division clause
la succession par voie de donation
succession by donation
la clause de partage posthume
posthumous division clause