Le cautionnement
le cautionnement
suretyship
la solidarité du cautionnement
solidarity of suretyship
l'obligation de garantie
obligation of guarantee
les effets du cautionnement
effects of suretyship
la mainlevée du cautionnement
release of suretyship
le cautionnement simple
simple suretyship
le cautionnement solidaire
joint suretyship
la caution personnelle
personal surety
la caution réelle
real surety
les droits du créancier
rights of the creditor
les obligations du débiteur
obligations of the debtor
la renonciation au bénéfice de discussion
waiver of the benefit of discussion
la renonciation au bénéfice de division
waiver of the benefit of division
le cautionnement à première demande
suretyship on first demand
la cautionnement à durée déterminée
fixed-term suretyship
la cautionnement à durée indéterminée
indefinite suretyship
les limites du cautionnement
limits of suretyship
la responsabilité du garant
liability of the guarantor
les recours du garant
recourse of the guarantor
la notification au garant
notification to the guarantor
les conditions de validité du cautionnement
conditions of validity of suretyship
la nullité du cautionnement
nullity of suretyship
les effets de la défaillance du débiteur
effects of the debtor's default
le cautionnement en faveur d'un tiers
suretyship for a third party
la cautionnement en série
sequential suretyship
les obligations accessoires au cautionnement
accessory obligations to suretyship
la cautionnement pour dettes futures
suretyship for future debts
le cautionnement pour dettes présentes
suretyship for present debts
la cautionnement en faveur d'une société
suretyship for a company
les formalités du cautionnement
formalities of suretyship
la cautionnement par acte authentique
suretyship by authentic act
la cautionnement par acte sous seing privé
suretyship by private deed
les mentions obligatoires dans le cautionnement
mandatory mentions in suretyship
la cautionnement en cas de faillite
suretyship in case of bankruptcy
les effets de la mise en demeure
effects of formal notice
la cautionnement en cas de décès
suretyship in case of death
les droits de la caution
rights of the surety
les obligations de la caution
obligations of the surety
la cautionnement pour un prêt
suretyship for a loan
la cautionnement pour un bail
suretyship for a lease
la cautionnement pour un crédit
suretyship for credit
la cautionnement pour un contrat commercial
suretyship for a commercial contract
la cautionnement pour un contrat de travail
suretyship for an employment contract
les conséquences de l'inexécution
consequences of non-performance
la cautionnement en cas de litige
suretyship in case of dispute
les recours en garantie
recourse in guarantee
la cautionnement en cas de contestation
suretyship in case of challenge
les effets de la déchéance
effects of forfeiture
la cautionnement pour un emprunt
suretyship for a borrowing
la cautionnement pour une obligation
suretyship for an obligation
la cautionnement pour une dette
suretyship for a debt
les obligations de l'emprunteur
obligations of the borrower
les droits du garant en cas de paiement
rights of the guarantor in case of payment
la cautionnement pour un contrat de vente
suretyship for a sales contract
la cautionnement pour un contrat de service
suretyship for a service contract
les effets de la défaillance du garant
effects of the guarantor's default
la cautionnement en cas de changement de débiteur
suretyship in case of change of debtor
les obligations de l'établissement de crédit
obligations of the credit institution
la cautionnement pour un contrat d'assurance
suretyship for an insurance contract
la cautionnement pour un contrat de construction
suretyship for a construction contract
les effets de la résiliation du cautionnement
effects of termination of suretyship
la cautionnement pour un contrat de franchise
suretyship for a franchise contract
la cautionnement pour un contrat de partenariat
suretyship for a partnership contract
les effets de la modification du contrat principal
effects of modification of the main contract
la cautionnement pour un contrat de distribution
suretyship for a distribution contract
la cautionnement pour un contrat de licence
suretyship for a license contract
les effets de la cession de créance
effects of assignment of receivables
la cautionnement pour un contrat de prêt immobilier
suretyship for a mortgage loan contract
la cautionnement pour un contrat de prêt à la consommation
suretyship for a consumer loan contract
les effets de la mise en faillite du débiteur
effects of the debtor's bankruptcy
la cautionnement pour un contrat de prêt étudiant
suretyship for a student loan contract
la cautionnement pour un contrat de prêt personnel
suretyship for a personal loan contract
les effets de la mise en redressement judiciaire
effects of judicial recovery
la cautionnement pour un contrat de prêt professionnel
suretyship for a professional loan contract
la cautionnement pour un contrat de prêt relais
suretyship for a bridging loan contract
les effets de la mise en liquidation judiciaire
effects of judicial liquidation
la cautionnement pour un contrat de prêt hypothécaire
suretyship for a mortgage loan contract
la cautionnement pour un contrat de prêt à taux zéro
suretyship for a zero-interest loan contract
les effets de la mise en sauvegarde
effects of safeguard proceedings
la cautionnement pour un contrat de prêt à l'habitat
suretyship for a housing loan contract
les effets de la mise en cessation des paiements
effects of cessation of payments
la cautionnement pour un contrat de prêt à la rénovation
suretyship for a renovation loan contract
la cautionnement pour un contrat de prêt à la construction
suretyship for a construction loan contract
la cautionnement pour un contrat de prêt à la création d'entreprise
suretyship for a business startup loan contract
la cautionnement pour un contrat de prêt à l'équipement
suretyship for an equipment loan contract
les effets de la mise en faillite personnelle
effects of personal bankruptcy
la cautionnement pour un contrat de prêt à l'innovation
suretyship for an innovation loan contract
la cautionnement pour un contrat de prêt à la transition énergétique
suretyship for an energy transition loan contract
les effets de la mise en liquidation personnelle
effects of personal liquidation
la cautionnement pour un contrat de prêt à la mobilité
suretyship for a mobility loan contract
la cautionnement pour un contrat de prêt à la formation
suretyship for a training loan contract
les effets de la mise en cessation d'activité
effects of cessation of activity
la cautionnement pour un contrat de prêt à la recherche
suretyship for a research loan contract
la cautionnement pour un contrat de prêt à l'exportation
suretyship for an export loan contract
les effets de la mise en cessation de paiement
effects of cessation of payment
la cautionnement pour un contrat de prêt à l'international
suretyship for an international loan contract
la cautionnement pour un contrat de prêt à l'innovation sociale
suretyship for a social innovation loan contract
les effets de la mise en cessation de crédit
effects of cessation of credit
la cautionnement pour un contrat de prêt à la transition numérique
suretyship for a digital transition loan contract
la cautionnement pour un contrat de prêt à la transition écologique
suretyship for an ecological transition loan contract
les effets de la mise en cessation de garantie
effects of cessation of guarantee
la cautionnement pour un contrat de prêt à la transition sociale
suretyship for a social transition loan contract
la cautionnement pour un contrat de prêt à la transition économique
suretyship for an economic transition loan contract
les effets de la mise en cessation de contrat
effects of cessation of contract
la cautionnement pour un contrat de prêt à la transition culturelle
suretyship for a cultural transition loan contract
la cautionnement pour un contrat de prêt à la transition financière
suretyship for a financial transition loan contract
les effets de la mise en cessation de projet
effects of cessation of project
la cautionnement pour un contrat de prêt à la transition politique
suretyship for a political transition loan contract
la cautionnement pour un contrat de prêt à la transition institutionnelle
suretyship for an institutional transition loan contract
les effets de la mise en cessation de programme
effects of cessation of program
la cautionnement pour un contrat de prêt à la transition organisationnelle
suretyship for an organizational transition loan contract