Le Code de commerce
le fonds de commerce
business going concern
la société par actions simplifiée
simplified joint-stock company
les comptes annuels
annual financial statements
l'agent commercial
commercial agent
la liquidation judiciaire
judicial liquidation
le contrat de franchise
franchise agreement
la société à responsabilité limitée
limited liability company
les baux commerciaux
commercial leases
l'entreprise individuelle
sole proprietorship
la cession de fonds de commerce
transfer of business
les obligations comptables
accounting obligations
le droit des sociétés
corporate law
la société en nom collectif
general partnership
les actions de préférence
preferred shares
la responsabilité des dirigeants
directors' liability
le capital social
share capital
la société par actions
joint-stock company
les assemblées générales
general meetings
l'apport en nature
contribution in kind
la dissolution de société
dissolution of company
les garanties d'actif
asset guarantees
le droit commercial
commercial law
la société coopérative
cooperative society
les contrats commerciaux
commercial contracts
l'immatriculation au registre
registration in the registry
la mise en liquidation
liquidation process
les sûretés réelles
real securities
le bail à construction
construction lease
la société en commandite
limited partnership
les dividendes
dividends
l'entreprise en difficulté
distressed business
la cession de parts sociales
transfer of shares
les procédures collectives
collective proceedings
le droit des contrats
contract law
la société par actions simplifiée unipersonnelle
single-member simplified joint-stock company
les obligations fiscales
tax obligations
l'évaluation d'entreprise
business valuation
la responsabilité civile
civil liability
les conventions réglementées
regulated agreements
le droit de la concurrence
competition law
la société d'économie mixte
mixed economy company
les actions ordinaires
ordinary shares
l'apport en numéraire
cash contribution
la liquidation amiable
amicable liquidation
les sociétés de personnes
partnerships
le contrat de distribution
distribution agreement
la société à capital variable
variable capital company
les obligations de transparence
transparency obligations
l'autorité de la concurrence
competition authority
la société de fait
de facto company
les contrats de travail
employment contracts
le droit des marques
trademark law
la société holding
holding company
les actions de vote
voting shares
l'entreprise de taille intermédiaire
mid-sized enterprise
la mise en conformité
compliance
les sociétés anonymes
public limited companies
le contrat de partenariat
partnership agreement
la société de capitaux
capital company
les obligations de reporting
reporting obligations
l'autorisation administrative
administrative authorization
la société en participation
joint venture
les contrats d'assurance
insurance contracts
le droit des sociétés commerciales
commercial company law
la société de services
service company
les actions de rachat
buyback shares
l'entreprise familiale
family business
la mise en faillite
bankruptcy
les obligations de diligence
due diligence obligations
le contrat de sous-traitance
subcontracting agreement
la société de gestion
management company
les droits des actionnaires
shareholders' rights
l'évaluation des actifs
asset assessment
la société à responsabilité limitée unipersonnelle
single-member limited liability company
les conventions de compte courant
current account agreements
le droit des sociétés à responsabilité limitée
limited liability company law
la société de distribution
distribution company
les obligations de confidentialité
confidentiality obligations
l'entreprise innovante
innovative business
la société de recherche
research company
les actions de préférence convertibles
convertible preferred shares
l'autorité des marchés financiers
financial markets authority
la société de capital-risque
venture capital company
les contrats de joint-venture
joint venture agreements
le droit des sociétés par actions
joint-stock company law
la société de courtage
brokerage company
les obligations de conformité
compliance obligations
l'entreprise sociale
social enterprise
la société de crédit-bail
leasing company
les actions de vote multiple
multiple voting shares
l'entreprise artisanale
craft business
la mise en redressement judiciaire
judicial recovery
les obligations de transparence financière
financial transparency obligations
le contrat de franchise de distribution
distribution franchise agreement
la société de conseil
consulting company
les actions à dividende prioritaire
priority dividend shares
l'entreprise de services
service business
la société de gestion d'actifs
asset management company
les obligations de déclaration
reporting obligations
le droit des sociétés coopératives
cooperative company law
la société de transport
transport company
les actions à droit de vote
voting rights shares
l'entreprise de construction
construction business
la mise en liquidation judiciaire
judicial liquidation process
les obligations de diligence raisonnable
reasonable diligence obligations
le contrat de mandat
mandate agreement
la société de télécommunications
telecommunications company
les actions à vote limité
limited voting shares
l'entreprise de négoce
trading business
la société de production
production company
les obligations de responsabilité
liability obligations
le droit des sociétés de personnes
partnership company law
la société de gestion de patrimoine
wealth management company
les actions à dividende fixe
fixed dividend shares
l'entreprise de transport
transport business
les obligations de communication
communication obligations
le contrat de vente
sale agreement
les actions à dividende variable
variable dividend shares
l'entreprise de services numériques
digital services business
la société de capital-investissement
private equity company
les obligations de gestion
management obligations
le droit des sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle
single-member limited liability company law
la société de recherche et développement
research and development company
les actions à vote multiple
multiple voting shares
l'entreprise de conseil
consulting business
la mise en conformité réglementaire
regulatory compliance
les obligations de gouvernance
governance obligations
le contrat de location
lease agreement
la société de services informatiques
IT services company
les actions à droit de vote multiple
multiple voting rights shares
l'entreprise de marketing
marketing business
la mise en faillite personnelle
personal bankruptcy
les obligations de responsabilité civile
civil liability obligations
le droit des sociétés de capitaux
capital company law
la société de gestion de fonds
fund management company
l'entreprise de communication
communication business
la mise en redressement
reorganization process
les obligations de conformité réglementaire
regulatory compliance obligations
le contrat de partenariat public-privé
public-private partnership agreement
la société de services financiers
financial services company
l'entreprise de logistique
logistics business
la mise en liquidation amiable
amicable liquidation process
les obligations de transparence réglementaire
regulatory transparency obligations
le droit des sociétés de services
service company law
la société de gestion de risques
risk management company
les actions à vote restreint
restricted voting shares
l'entreprise de fabrication
manufacturing business
la mise en faillite commerciale
commercial bankruptcy
le contrat de sous-traitance de services
service subcontracting agreement
la société de gestion de projets
project management company
l'entreprise de vente
sales business
la mise en redressement judiciaire amiable
amicable judicial recovery
les obligations de communication financière
financial communication obligations
le droit des sociétés de transport
transport company law
la société de gestion d'entreprise
business management company
l'entreprise de services de santé
health services business
la mise en liquidation judiciaire amiable
amicable judicial liquidation
les obligations de responsabilité professionnelle
professional liability obligations
le contrat de vente à distance
distance selling agreement
la société de gestion de l'environnement
environmental management company